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Coopératives : l’interdiction de la rémunération abusivement basse doit être consacrée dans la loi

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Coopératives : l’interdiction de la rémunération abusivement basse doit être consacrée dans la loi

Suite à la décision du Conseil d’État d’annuler l’ordonnance du 24 avril 2019 sur les Coopératives, qui ouvrait la possibilité pour les coopérateurs de contester des prix d’achat abusivement bas, la Coordination Rurale a demandé aux parlementaires de bien vouloir reprendre cette disposition à leur compte afin qu’elle soit consacrée dans la loi.

La Coordination Rurale est particulièrement attachée aux valeurs fondatrices de la coopération. Cependant, il apparaît clairement que les quelques grosses et rares coopératives qui se sont battues contre cette disposition, ont reconnu, par là même, qu’elles pratiquent (ou risquent de pratiquer) des prix de collecte abusivement bas, ne permettant donc pas aux agriculteurs d’obtenir un revenu digne issu de la vente de leurs produits.

«Concrètement, les Sages ont estimé que cette disposition sortait du cadre de l’ordonnance. Autrement dit, cette disposition n’est pas illégale dans son principe, mais elle ne devait pas être prise par cette ordonnance. », indique Damien Brunelle, vice-président de la Coordination Rurale.

C’est pourquoi la Coordination Rurale a demandé aux parlementaires de bien vouloir modifier la loi Égalim afin d’inscrire dans la loi l’impossibilité pour les coopératives de fixer une rémunération des apports abusivement basse.