Qu'est-ce que le Feader ?
Le Feader ou Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural est le second pilier de la PAC. Il permet à l'Europe de financer les politiques de développement rural. Pour cela, l'UE mobilise sur la période 2014-2020 une enveloppe de 100 milliards d'euros répartie entre les états membres.
En France, le Feader mobilise 11,4 milliards d'euros, sur 4 thématiques prioritaires : • L'installation des jeunes agriculteurs (DJA), • les paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques, (ICHN), • Les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), le soutien à l'agriculture biologique (aide à la conversion et au maintien) et les paiements au titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l'eau, • Les investissements dans les secteurs agricole (ex : PCAE), agroalimentaire et forestier. Jusqu'en 2014, l'ensemble de ces dispositifs était géré à l’échelle nationale, dans le cadre du PDRH (Plan de Développement Rural Hexagonal). En 2014, dans un contexte de décentralisation, la gestion du Feader a été déléguée aux régions, qui ont chacune défini leur propre programme dans le cadre national fixé. Ainsi aujourd'hui, 27 PDRR (régionaux) coexistent ainsi que deux programmes nationaux pour des mesures non décentralisées (Réseau Rural National et Gestion des risques).
Qu'en pense la CR ?
La CR est favorable à l’existence d'une majorité des aides du Feader : installation, compensation des handicaps naturels, aide aux investissements... Cependant, la mise en œuvre en France de ces dispositifs est problématique : • sur-transposition des règles qui complexifie et diminue l'efficacité des dispositifs (aide à l'installation par exemple), • critères d'accès qui favorisent certains profils d'agriculteurs, • complexité liée à la régionalisation.
Sur ce dernier point, la France a fait le choix d'une gestion régionalisée de cette aide (20 pays ont fait le choix inverse) sans mesurer l'impact d'une telle décision. Aujourd'hui, les retards cumulés et les difficultés deviennent ingérables : • la multiplication des programmes et donc des mesures, entraîne des délais de traitement importants à tous les échelons (mise en place des programmes, des outils de paiement...) et ont des impacts financiers très importants pour les agriculteurs, • une mauvaise estimation des besoins impacte les agriculteurs : l'aide au maintien bio est supprimée, celle à la conversion plafonnée, les MAEC sont clôturées 3 ans avant la fin du programme... et l'enveloppe du premier pilier (donc concernant TOUS les agriculteurs) a été ponctionnée en 2017 pour combler le trou !
Que propose la CR ?
La CR était opposée à la régionalisation des aides du 2ème pilier. Pour la PAC post 2020, elle est favorable à une gestion nationale du dispositif, à la fois plus efficace et équitable pour les agriculteurs. Elle demande également une remise à plat des mesures, pour faire de cette enveloppe un véritable outil de développement de l'agriculture et le retour des aides Bio et MAE au sein du premier pilier.
Pour gérer la fin de la programmation 2014-2020 , la CR demande : • de cesser toute ponction du 1er pilier pour financer le 2nd, les agriculteurs n'ayant pas à payer les erreurs de l'administration, • un financement des aides environnementales via le budget du Ministère de l’écologie, • une mise en œuvre rapide et simplifiée de l'ensemble des mesures, afin de permettre la mise en paiement des aides.
