Un mille-feuilles administratif fluctuant engendrant des contrôles anxiogènes et répressifs
Les contrôles sont la contrepartie – que la CR avait prévue et dénoncée – des aides compensatoires à la baisse des prix de 1992. Aujourd’hui, avec la complexité de la nouvelle PAC, mais aussi le renforcement permanent des contraintes environnementales, les agriculteurs sont soumis à un nombre incalculable de règles (PAC, conditionnalité environnementale et sociale, police de l’eau, MSA, code du travail…). La CR s’inquiète d’un nouveau renforcement des contrôles chez les agriculteurs qui ne peuvent appréhender toutes ces règles dans leur ensemble. La perspective d’être soumis à un contrôle constitue déjà en soi une pression psychologique et financière sur les agriculteurs. Que dire lorsque, en plus, le contrôle se passe mal… ?
L’aspect humain doit être pris en compte
La CR milite pour un certain nombre de simplifications et surtout une meilleure considération de l’agriculteur, comme un acteur économique à part entière et de bonne foi, lors des contrôles. Pour ce faire, elle propose :
• la mise en place d’une charte de bonnes pratiques lors des contrôles ;
• un stage d’immersion des contrôleurs en exploitation agricole avant leur prise de fonction ;
• la prise en compte de la situation personnelle d’un agriculteur (en particulier de ses éventuelles difficultés financières détectables notamment à travers le non-paiement des cotisations MSA) avec la mise en place d’une cellule de veille spécifique de la MSA ;
• le désarmement temporaire des agents de l’AFB et de l’ONCFS lors de leurs déplacements sur la ferme ;
• la création de commissions de médiation des contrôles (nationales et départementales).
La CR demande également l’autorisation pour l’agriculteur contrôlé de filmer le contrôle. Cette revendication n’étant pas admise, la CR rappelle que l’assistance de l’agriculteur contrôlé par une personne de son choix, lors du contrôle, est parfaitement réglementaire. En plus du soutien psychologique, cet accompagnement peut utilement constituer un garde-fou contre les abus de pouvoir.
Le contrôle continu et permanent arrive
Permis par le traitement des données satellites (imagerie et radar), le suivi automatisé des surfaces en temps réel, ou monitoring, arrive avec la réforme de la PAC 2023-2027.
C’est un changement d’approche, puisque l’on passe d’un contrôle d’un échantillon de fermes à un contrôle permanent des surfaces, avec un suivi satellite tous les 3 jours.
Le monitoring permettra de suivre la présence ou non d’un couvert ou d’une culture, l’entretien d’une prairie (fauche ou pâturage), le retournement d’une prairie, le respect de dates ou de périodes d’entretien ou de couverture des sols, la conformité entre la catégorie de culture déclarée à la PAC et celle effective sur le terrain, etc.
En contrepartie, l’agriculteur aura un droit à l’erreur (pour celle de bonne foi), et pourra rectifier sa déclaration jusqu’à la date du paiement.
Le droit à l’erreur pour mieux informer
La reconnaissance d’un droit à l’erreur était une revendication de la CR ; ce qui est aujourd’hui proposé avec le monitoring est une avancée. Mais il faut aller plus loin ! Il faut supprimer les sanctions sur la première année concernée par des changements de réglementation afin d’éviter les pénalités sur les aides PAC et les pénalités si une erreur est commise de bonne foi. Le but des contrôles doit être de veiller au respect des règles et, en cas de défaut, de rappeler à l’ordre, voire de sanctionner les manquements les plus graves. Le droit à l’erreur doit être un vrai droit et ne doit pas servir d’avertissement, mais d’information.
Par ailleurs, le droit à l’erreur doit être étendu aux obligations sociales et fiscales déclaratives et globalement à toute exigence administrative. En effet, il est important de donner la possibilité de rectifier une erreur involontaire, toujours possible face à une multitude de normes.
à lire sur le sujet :
Fiche pratique du contrôle judiciaire
Fiche pratique du contrôle administratif PAC
Charte de bonnes pratiques lors d’un contrôle