3 niveaux de certification

Le niveau 1 consiste simplement au respect de la réglementation environnementale en vigueur, contrôlé par la réalisation d’un bilan sur les exigences environnementales de la conditionnalité des aides PAC, qui devra être réalisé en cohérence avec l’article 12 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide au plan stratégique devant être établi par la France dans le cadre de la PAC.

Le niveau 2 porte sur une obligation de moyens relative à 16 exigences minimales listées par arrêté ministériel (1), concernant 4 thématiques : biodiversité, fertilisation, produits phytosanitaires et gestion de l’eau. Sur ces bases, chaque porteur de projet d’une telle certification fait reconnaître son propre référentiel par arrêté ministériel.

Le niveau 3, le plus exigeant, porte sur une obligation de résultat.
Jusqu’à présent, il y avait 2 voies possibles, la A, qui est une approche thématique et la B qui est une approche dite globale. Depuis le nouvel arrêté, la voie B a été supprimée et la voie A a été durcie.
Elle consiste toujours à respecter les indicateurs correspondant aux quatre thématiques du niveau 2, mais les seuils et indicateurs seront révisés au regard de l’évolution des connaissances techniques et scientifiques ainsi que de la réglementation en vigueur.

Exemples :
• si la culture principale ne dépasse pas 20 % : 5 points. Si elle dépasse 60 % : 0 point.
• plus de 10 espèces cultivées : 5 points. Moins de 6 espèces cultivées : 0 point.
• si l’IFT dépasse la référence régionale : 0 point. S’il est inférieur à 50 % de la référence : 5 points.
• 100 % de la SAU couverte en automne : 4 points.
• plus de 75 % de la SAU irriguée par matériel de précision : 6 points.

La certification n’est accordée que si l’exploitation candidate valide les 4 thématiques, en obtenant une note supérieure ou égale à 10 points pour chacune des thématiques.

Toute certification HVE sans plus-value de prix doit être rejetée !

Pour l’agriculteur intéressé, cette certification induit des contraintes supplémentaires, soit un coût qui doit être surcompensé, logiquement, par une meilleure valorisation du produit auprès du consommateur. La plus-value doit être directe et significative pour l’agriculteur.
Le dernier arrêté sur la HVE est un ajustement à la marge et il ne permet pas de générer un gain pour les agriculteurs.

Or, les associations écologistes elles-mêmes reconnaissent la difficulté de valoriser ces efforts sur le prix payé à la production, car il est évident que les consommateurs rechignent à payer le surcoût, pour un produit intrinsèquement identique.

D’un autre côté, il est à craindre que les éventuels bénéfices de cette démarche profitent surtout aux intermédiaires, aux coopératives, aux organismes certificateurs et aux structures de conseil, telles que les Chambres d’agriculture.

Une certification à développer ?

La HVE est une certification qui vient s’ajouter à la multiplicité des mentions et des labels privés. Elle représente un nouveau risque de mise sous tutelle des agriculteurs.

Si, comme le souhaitent le Gouvernement et certaines organisations économiques, la HVE se développe, elle deviendra alors une norme minimale. De ce fait, les petites structures n’ayant pas les moyens de financer cette certification et d’en supporter les contraintes, tout comme les agriculteurs souhaitant garder leur indépendance, se verront non seulement évincés du marché de la restauration collective (dans le décret portant sur l’approvisionnement de la restauration collective en produits locaux et de qualité qui doit atteindre le 50 % en valeur des approvisionnements dont 20 % en bio, les produits issus d’exploitations HVE rentrent dans la liste des signes et mentions éligibles à ce quota).

Cependant, le Gouvernement semble oublier un problème majeur : la concurrence déloyale des importations ! Il nous est demandé d’être vertueux et compétitifs, mais nous n’avons ni les outils, ni la trésorerie pour cela !

La CR opposée à toute obligation de certification HVE

Pour la CR, la démarche de certification doit rester volontaire. Mais des associations environnementalistes, avec la complicité de certaines organisations agricoles, militent pour une obligation de certification, conditionnant le versement de certaines aides ou autres.

Devenant de fait obligatoire pour les adhérents de certaines coopératives, elle aggrave le déséquilibre, déjà important et difficile à assumer, existant dans leurs relations.

Dans le cadre de démarches collectives, la possibilité pour des organisations professionnelles agricoles de contrôler/auditer en interne les agriculteurs semble de nature à induire des inégalités de traitement, par manque d’objectivité, et à susciter l’appât du gain.

Toutes les informations sont disponibles sur le site du ministère de l’Agriculture :
http://agriculture.gouv.fr/certification-environnementale-mode-demploi-pour-les-exploitations

(2) https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000024215052

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