Sur le plan du risque climatique, la CR regrette que l’assurance aléas soit proposée à des tarifs prohibitifs et que la couverture qu’elle procure soit insuffisante.
La CR opposée à l’obligation de s’assurer
Elle est opposée à toute obligation en lien avec ce système assurantiel qui doit laisser à chaque agriculteur le choix d’y adhérer. Le soutien financier à l’assurance ne doit pas entraîner de prélèvement supplémentaire sur les aides pour les agriculteurs n’adhérant pas à ce dispositif.
Hélas, dans le cas de certaines cultures sous contrat (maïs doux, petits pois, haricots…), l’agriculteur se voit obligé de souscrire une telle assurance. Les coopératives, membres des organisations de producteurs, ont ainsi trouvé le filon pour rendre obligatoire cette assurance récolte particulièrement lucrative…
Un fond d’auto-assurance plus efficace
La CR propose la création d’un fonds d’auto-assurance qui serait déposé auprès de la Caisse des dépôts et consignations et entrant dans les charges de l’exploitation. Ce fonds présenterait plusieurs caractéristiques comme celles d’être abondé au rythme qui convient, d’être utilisé en cas de sinistre ou de perte de récoltes et lors de la transmission, les fonds seraient transmis au successeur.
Un système criblé d’inconvénients
En premier lieu, le contrat d’assurance récolte « socle », subventionné à 70 % par la PAC, offre une couverture minimaliste, avec un système de seuil et franchise contraignant (par groupe de cultures) et de nombreuses exclusions de garantie (pertes de qualité, pertes de rendement causées par les maladies…). Un réaménagement de ce contrat se traduira forcément par une augmentation de son coût (prime).
Abaisser la franchise ou demander des aides complémentaires pour ces contrats aura pour effet de prélever le 1er pilier de la PAC, qui concerne l’ensemble des agriculteurs, pour ne subventionner que 25 % d’entre eux : ceux qui auront souscrit un contrat climatique.
Si une partie de la filière céréalière s’inscrit dans cette démarche, c’est uniquement avec l’arrière-pensée de pouvoir acheter des grains aux producteurs à des prix encore plus bas.
Quant à l’assurance « prairies », elle n’est pas encore au point et peine à convaincre les éleveurs.
Par ailleurs, l’obligation du calcul de la franchise à l’unité de culture est trop restrictive. Le modèle de l’assurance grêle, avec une possibilité de franchise parcellaire de 5 ou 10 %, serait plus approprié.
La détermination du capital assuré dans ces contrats doit être plus souple. La formule de l’historique des 5 dernières années (avec exclusion de la meilleure et de la plus mauvaise) est pénalisante à la suite d’années climatiques peu favorables. Dans de nombreuses régions, les assureurs ne manifestent pas un enthousiasme débordant à l’égard de ce système assurantiel, cher, peu sécurisant, qui n’apporte pas satisfaction aux sinistrés.
Des contrats « chiffres d’affaires » à des tarifs prohibitifs
Le risque « chiffre d’affaires » couvre le double risque climatique et de volatilité des marchés.
Il est regrettable que ces nouveaux contrats soient arrivés sans une concertation préalable car si le risque climatique est aidé au moins partiellement par la PAC avec le contrat aléas, à ce jour, ce nouveau contrat « chiffre d’affaires » ne bénéficie d’aucun soutien.
Les premiers contrats ont été proposés à des tarifs élevés que les prix actuels de nos produits peinent à amortir.
Un système incapable de stabiliser les marchés
La charge assurantielle, initialement assurée par le budget PAC, est maintenant transférée à l’agriculteur qui croule déjà sous les charges… Or, n’oublions pas que l’un des objectifs de la PAC est de « stabiliser les marchés ».
Les systèmes assurantiels (comme les marchés à terme) ne peuvent rien quand les prix sont résolument bas sur une longue période. Quand les cours sont systématiquement inférieurs à nos coûts de production, le système assurantiel est inopérant. Aujourd’hui, et encore moins dans les années noires qui s’annoncent, les systèmes assurantiels ne répondent pas à notre problème de revenu.
Arrêtons de distraire les agriculteurs avec des revendications inefficaces, dans le seul but de les détourner des erreurs de stratégie commerciale des filières ! La délégation à des assureurs privés de ces missions de gestion des risques, au-delà de l’aspect financier pour les agriculteurs, est une hérésie. Seule une remise en cause des accords de libre-échange permettra d’utiliser à nouveau les bons outils historiques de gestion d’une politique agricole.
La prévention et la protection par l’investissement
La prévention et la protection représentent la meilleure assurance-récolte. Elles reposent sur l’investissement (filets ou dispositifs collectifs de lutte anti-grêle, irrigation, dispositifs anti-gel, drainage, etc.). Elle suppose donc la possibilité d’amortir économiquement les équipements nécessaires. Cette possibilité n’existe qu’en cas de valeur ajoutée suffisante et repose sur le retour à une politique de prix rémunérateurs.
Dans le contexte actuel, où la capacité de l’agriculteur à investir est limitée, l’État et les collectivités devraient participer au financement de ces outils de prévention, certains d’entre eux étant également bénéfiques pour la société civile (par exemple les dispositifs anti-grêle qui protègent aussi les habitations et les voitures) comme pour d’autres secteurs économiques.
Ces outils de prévention des risques permettent également de limiter le coût de la solidarité nationale auprès des contribuables et la France se doterait d’un outil compétitif et durable pour faire face aux aléas climatiques à venir.
à lire sur le sujet :
« À qui profiterait vraiment un système assurantiel obligatoire en agriculture ? » (dossier diffusé dans le magazine 100 % agriculteurs d’octobre 2016)
