Les ZNT « Zones Non Traitées » ne sont pas une notion nouvelle, des ZNT existent déjà pour les points d’eau et s’intègrent dans la réglementation encadrant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (PPP). Ces derniers doivent faire l’objet d’une utilisation appropriée. L’utilisation des PPP peut être contrainte, restreinte, voire interdite par l’autorité administrative dans l’intérêt de l’environnement ou de la santé publique. C’est dans ce cadre, et afin de renforcer la protection des riverains et des travailleurs, que des distances ont été imposées.
Quelles distances sont à respecter ?
Depuis le 1er janvier 2020, l’utilisation des PPP à proximité des zones d’habitation est – sauf exceptions – soumise au respect d’une distance de sécurité en l’absence d’indication spécifique dans les autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits concernés délivrées par l’Anses.
Les distances de sécurité varient en fonction du type de culture, de produit et de matériel utilisé.
Elles sont :
• pour les produits les plus dangereux : 20 mètres (il n’existe pas de moyen pour réduire cette distance) (1) ;
• pour les autres produits : 10 mètres pour les cultures hautes (arboriculture, viticulture, plantations de plus de 50 cm…) et 5 mètres pour les cultures basses. Ces distances peuvent être réduites dans le cadre des chartes départementales, sous réserve d’utilisation de matériel anti-dérive reconnu(2), jusqu’à 5 mètres pour les cultures hautes et 3 mètres pour les autres cultures.
Cas particulier des CMR2 (produits suspectés d’être cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction) : l’Anses va devoir fixer une ZNT d’ici le 1er octobre 2022 pour ces produits. Au-delà de cette date, à défaut, la ZNT sera de 10 mètres.
Dans le cas de mélanges, c’est la ZNT la plus contraignante qui s’applique à l’ensemble. Elles peuvent ne pas s’appliquer dans le cadre de traitements ordonnés au titre de la lutte obligatoire, sous réserve des dispositions spécifiques précisées par l’arrêté de lutte (ministériel, ou préfectoral par défaut). Elles ne s’appliquent pas non plus aux traitements de semences, traitements racinaires et micro-granulés.
Quels traitements n’ont pas à respecter de distances de sécurité ?
Il s’agit, sauf lorsque l’AMM d’un de ces produits prévoit une distance de sécurité conformément à l’évaluation de l’Anses, auquel cas, elle doit être respectée sans adaptation possible :
• des produits figurant sur la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle (3) ;
• des produits utilisables en agriculture biologique (4) ;
• des produits composés d’une substance de base. Ce ne sont pas des PPP nécessitant une AMM, et il n’existe pas de liste exhaustive de ces produits (5).
Quels lieux sont protégés par des ZNT ?
Des ZNT s’imposent aux :
• lieux accueillant des personnes vulnérables (établissements scolaires, crèches, haltes garderie, aires de jeux, hôpitaux, établissements de santé, maisons de retraite etc.), la distance des ZNT ne peut pas être réduite ;
• habitations, incluant les zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments ;
• lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière.
Cas particulier des résidences secondaires : des chartes prévoient l’absence de ZNT du fait du caractère irrégulier et discontinu de l’utilisation du bâtiment à certaines conditions (ex : l’absence d’occupation le jour du traitement et les 2 jours suivants). Conseil : les contacter !
Comment la CR a-t-elle contesté ces ZNT ?
Dès la publication du décret et de l’arrêté du 27 décembre 2019, la CR a contesté le dispositif devant le Conseil d’État. Elle a été la seule à défendre les intérêts de la profession agricole devant le Conseil, tant en requérante, qu’en contradicteur en intervenant volontairement dans la requête initiée par l’association Générations Futures et autres, pour tenter de le convaincre de la rejeter. Malheureusement, le Conseil d’État a rejeté nos demandes.
Quelle est la position de la CR ?
Les inquiétudes sont nombreuses avec la mise en place de ces ZNT. On est en droit d’avoir plusieurs interrogations comme le bilan sur les fermages, l’impact de la taxe foncière sur le non bâti, etc.
La CR s’oppose toujours aux principes des ZNT et aux conséquences que cela peut engendrer ! Les ZNT ne régleront pas les problèmes de voisinage, c’est même parfois le contraire.
Il s’agit d’une nouvelle norme environnementale pour l’agriculture déjà en difficulté face à la concurrence européenne et mondiale.
Aujourd’hui, les ZNT concernent également les lieux accueillant des travailleurs, nous sommes donc en droit de nous interroger sur le risque de voir appliquer des ZNT à proximité de tous lieux de passage et de voisinage : voie verte, piste cyclable, chemin de randonnée, parcelle contiguë, etc.
Les nouvelles constructions devraient prendre en compte les ZNT : si la surface est vraiment grande et vu la perte de terre agricole que cela peut représenter, il faut que cela soit discuté en CDPENAF. Les SCot doivent aussi intégrer les ZNT.
Les compensations et l’avis de la CR
Les ZNT sont une demande sociétale payée par les agriculteurs, et proposer de la MAE en compensation consiste à de nouveau répartir une enveloppe. De plus, les MAE sont gérées par les régions, les agriculteurs ne seront sûrement pas traités à la même enseigne d’une région à une autre.
Pour la CR, l’agriculture ne peut pas subir les charges et les contraintes imposées par la société civile. Il peut y avoir de la compensation qu’à condition d’avoir un budget dédié et des calculs précis, pas une somme prise sur un autre volet agricole. Prendre de l’argent destiné aux agriculteurs et en modifier le fléchage n’est pas une compensation.
Une enveloppe territoriale peut être dégagée et d’autres ministères, comme celui de la Transition écologique, peuvent aussi y contribuer.
Un paiement pour service environnemental devrait être obligatoire pour ceux qui se voient imposer une culture sur les ZNT.
Des accords avec des communes et/ou communautés de communes peuvent être trouvés pour indemniser les agriculteurs. Cependant, il faut avoir en tête que cela ne peut être une généralité. Toutes les communes et communautés de communes n’ont pas la volonté ou les moyens de mettre en place cela.
(1) https://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-pour-les-traitements-phytopharmaceutiques-proximite-des-habitations
(2) https://agriculture.gouv.fr/materiels-permettant-la-limitation-de-la-derive-de-pulverisation-des-produits-phytopharmaceutiques
(3) https://agriculture.gouv.fr/quest-ce-que-le-biocontrole
(4) https://www.inao.gouv.fr/Les-signes-officiels-de-la-qualite-et-de-l-origine-SIQO/Agriculture-Biologique
(5) http://substances.itab.asso.fr/fiches-substances-de-base
