La programmation de la PAC 2023-2030 est celle qui va devoir relever le défi d’un départ à la retraite massif, potentiel risque pour la production française. Face à ce constat, que voulons-nous ? Une poignée d’exploitations hyper spécialisées ou bien toute une palette de producteurs et de productions, tels que les défend la CR avec la notion de liberté d’entreprendre ?
La CR est favorable à la définition la plus simple…
Il y a plusieurs définitions juridiques de l’activité agricole : civile, sociale, fiscale et communautaire.
Pour la CR, attachée à la définition civile de l’activité agricole, est agriculteur toute personne physique (ou la société qu’il dirige) exerçant une activité agricole (cycle biologique du code civil) et redevable de la cotisation ATEMA ou équivalent (assurance contre les maladies professionnelles des exploitants agricoles).
Fort heureusement, c’est la définition qui a finalement été retenue pour l’inscription au registre des actifs agricoles.
… et la plus inclusive possible, notamment à l’égard des pluriactifs.
Pour la CR, le statut de l’agriculteur de doit pas avoir une définition restrictive visant à restreindre l’accès aux aides PAC (dont le budget fond comme neige au soleil) ou au foncier (faisant l’objet d’âpres appétits).
La Coordination Rurale estime que cette vision radicale mettrait en danger la plupart des agriculteurs en cours d’installation, les pluriactifs ou en reconversion. Elle préfère défendre ce qui est l’une des forces de l’agriculture française : sa pluralité et sa diversité !
Le métier d’agriculteur est suffisamment réglementé. Par exemple, pour devenir agriculteur il faut au moins exploiter une surface minimale d’assujettissement (la SMA)
S’il est obligatoire d’avoir un diplôme de niveau IV pour percevoir la DJA, il n’est actuellement pas obligatoire d’être diplômé pour exercer le métier d’agriculteur.
Il est en outre contre-productif d’imposer un temps minimal de présence sur l’exploitation, ou un pourcentage minimal de revenu tiré de l’exploitation. Ces exigences ne feraient que pénaliser les pluriactifs. Or, de nombreuses installations sont progressives et la pluriactivité permet à l’agriculteur de compléter le revenu qu’il tire de son exploitation, hélas trop souvent insuffisant pour vivre.
Enfin, les dirigeants de société doivent être considérés comme agriculteurs au même titre que les exploitants individuels, car ils ont la responsabilité de l’acte de production effectué. La lutte contre la financiarisation des exploitations agricoles doit se faire par une autre voie (voir Financiarisation).
La CR refuse toute surtransposition
Dans les discussions autour de la PAC, la CR plaide pour une définition se rapprochant de celle formulée au niveau européen : est agriculteur toute personne formée ou dotée d’une expérience professionnelle suffisante, exerçant une activité agricole telle que définie dans la loi, qui assume les risques liés à son exploitation, prend des décisions et paye ses cotisations sociales, assurances et autres charges. En effet, nous éloigner de cette définition nous exposerait à des distorsions de concurrence avec nos collègues européens qui auraient une autre définition.
Mais n’a pas été complètement entendue
Dans le cadre de la concertation sur le Plan stratégique national (PSN) en vue de la PAC 2023-2027, la CR a toujours refusé les critères d’âge maximal, ou de non cumul retraite / aides PAC.
Si la définition d’agriculteur actif figurant dans le PSN ne retient finalement pas d’âge couperet, elle retient quand même un critère lié aux droits à retraite :
Est agriculteur actif, « une personne physique assurée pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles (ATEXA ou régime spécial en vigueur dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle). En outre, pour une personne physique ayant dépassé l’âge légal limite de la retraite à taux plein tel que défini dans le régime des salariés, elle ne doit pas avoir fait valoir ses droits à retraite.
Les protections doivent venir d’ailleurs
La CR a bien conscience que les terres ne se libèrent pas aussi vite qu’il le faudrait pour installer des jeunes, que des capitaux extérieurs entrent dans nos fermes pour nous confisquer notre foncier et que le manque de revenu poussent certains à vouloir sanctuariser des aides pour une catégorie d’agriculteurs, ce qui revient à en exclure d’autres.
À toutes ces problématiques la CR propose d’autres solutions plus pertinentes et inclusives : pour encourager les propriétaires à louer leurs biens, il est urgent et préférable de revoir le statut du fermage. De le rendre plus souple afin de donner envie aux propriétaires d’installer des fermiers agriculteurs.
De même pour lutter contre les sociétés financières qui font main basse sur le foncier, il faut utiliser les outils efficaces qui existent, comme les Safer, le contrôle des structures et les autorisations d’exploiter, tout en s’assurant de leur intégrité et que l’ensemble des syndicats soient concertés.
Enfin il ne faut pas opposer les agriculteurs car tous unis nous devons défendre nos prix !
Vers un statut du « nouvel installé » plutôt que celui « jeune agriculteur »
Aujourd’hui, près de 40 % des agriculteurs s’installent sans les aides, que ce soit parce qu’ils les refusent ou qu’ils ne peuvent pas / plus y prétendre. La CR prône une simplification du parcours à l’installation, véritable parcours du combattant pour beaucoup de candidats. Face au maintien de l’enveloppe, la CR se montre favorable à un socle national afin d’éviter les distorsions et milite pour plus de souplesse concernant l’âge de la première installation. Sans politique d’installation ambitieuse, qui pour certains représente une menace, nous n’arriverons pas à passer outre le défi du renouvellement des générations.
N’opposons pas les différents agriculteurs !
