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Contrôles : stop aux abus !

Contrôles : stop aux abus !

Les règles complexes de la PAC ne cessent pas d’évoluer et 2015 apporte son lot de nouveautés et de corrections par rapport au précédent règlement. Nos assolements sont faits sans que l’ensemble des règles de la conditionnalité ne soient écrites. Nous devons avancer sans savoir comment nous serons jugés !

 

Sommaire:

I. Les bases d’un contrôle

a) Un climat d’anxiété

b) Une mission des pouvoirs publics sur les contrôles

II. Les propositions phares de la CR

a) De la pédagogie

b) De la simplification

c) De la fluidité

d) De la courtoisie

e) De la transparence

f) Du suivi départemental et national

III. Quelques exemples d’abus

Les contrôles sont la contrepartie des aides compensatoires à la baisse des prix de 1992. Cette contrepartie, la CR l’avait alors prévue et dénoncée. Les agriculteurs préféreraient vivre de leur métier par des prix rémunérateurs pour leurs produits, comme n’importe quel autre secteur économique, plutôt que par des aides PAC ! Malheureusement, cette PAC s’est imposée et avec elle, la conditionnalité des aides. Nous assumons donc les inconvénients et contreparties négatives d’une politique que nous n’avons pas demandée et qui de surcroît nous paupérise. Aujourd’hui, avec la complexité de la nouvelle PAC mais aussi le renforcement permanent des contraintes environnementales, nous nous inquiétons d’un nouveau renforcement des contrôles chez les agriculteurs.

Nous sommes confrontés à un nombre incalculable de réglementations, et nous ne pouvons pas toutes les appréhender. La perspective d’être soumis à un contrôle constitue déjà en soi une pression psychologique et financière sur les agriculteurs. Que dire lorsqu’en plus, le contrôle se passe mal… C’est pourquoi la CR demande des simplifications et surtout une meilleure prise en compte de l’agriculteur, comme un acteur économique à part entière et de bonne foi, lors des contrôles.

Les bases d’un contrôle

Lors d’un contrôle, les droits et devoirs de chaque partie sont cadrés. Aujourd’hui, il est grand temps que les droits des agriculteurs soient rappelés et reconnus. Parmi les mesures qu’elle considère comme essentielles, la CR rappelle que l’assistance de l’agriculteur contrôlé par une personne de son choix, lors du contrôle, est parfaitement réglementaire. Outre un soutien psychologique cet accompagnement peut utilement constituer un garde fou contre les abus de pouvoirs.

Voici quelques rappels des droits des agriculteurs en cas de contrôle :

  • la date d’un contrôle PAC doit être convenue avec l’agriculteur, le ministère indique un délai de 48h ;
  • si la date proposée par le contrôleur ne convient pas, il est possible de repousser le contrôle à une date ultérieure ;
  • les contrôles sont réalisés au cours des jours ouvrables du lundi au vendredi entre 8h et 19h, sauf consensus particulier entre l’agriculteur et le corps de contrôle ;
  • l’agriculteur est contraint d’accepter le contrôle réglementaire, mais il doit être informé des documents qu’il devra fournir lors du contrôle ;
  • le contrôleur ne peut entrer dans une propriété privée et ne peut commencer le contrôle qu’en présence du contrôlé ou de son mandataire ;
  • l’agriculteur peut se faire assister à tout moment lors d’un contrôle par la ou les personnes de son choix ;
  • le contrôleur doit expliquer le déroulement du contrôle et la réglementation correspondante ;
  • les investigations du contrôleur se limitent au périmètre de sa mission (mais s’il constate une infraction en dehors du périmètre de sa mission, sachez qu’il informera le service compétent de l’infraction constatée) ;
  • le contrôleur doit informer l’exploitant de la nature des constats d’infraction enregistrés ;
  • lors de sa visite, le contrôleur doit respecter les règles sanitaires et les conditions particulières signalées par l’exploitant ;
  • un compte-rendu doit être établi à l’issue de chaque visite, l’agriculteur peut y apporter ses observations. Il est signé par les deux parties.
  • L’agriculteur peut apporter ses observations sur le contrôle dans un délai de 10 jours auprès du service chargé des contrôles.
  • L’agriculteur, s’il estime le contrôle qu’il vient de subir contestable, peut demander par écrit et immédiatement après le contrôle, un second contrôle. La demande doit être motivée par un descriptif précis des éléments contestés.
  • A réception du courrier suite au contrôle, l’agriculteur dispose de 2 semaines pour faire part d’éléments permettant de limiter ou d’écarter les sanctions financières.
  • A réception de la notification définitive des sanctions, l’agriculteur a deux mois pour contester la décision soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision (DDTM), soit par recours hiérarchique (Ministère de l’Agriculture) soit au tribunal administratif.

La conduite à suivre en cas de contrôle

Voici les conseils de la CR :
ne jamais recevoir un contrôleur seul : nous vous conseillons d’être accompagné. En effet, cet accompagnement constituera un soutien et pourra vous aider à la rédaction des réserves. si vous avez des réserves, écrivez-les sur le PV de contrôle. Ces réserves permettront de réviser le PV en cas de différend, ou de négocier. N’oubliez pas que même lorsque le contrôleur parle de « petite infraction », cela aura toujours une incidence financière négative sur vos aides PAC, signez votre contrôle, c’est obligatoire. Ne pas le signer constitue une infraction.
Attention, même si vous avez fait appel à un prestataire pour votre déclaration PAC, seule votre responsabilité est engagée en cas d’erreurs !

 

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Un climat d’anxiété

L’inquiétude est importante du côté des contrôleurs également. En effet, même si cela a été peu relayé, une grève des contrôleurs avait eu lieu en novembre 2014 dans le Morbihan, à l’appel de Force Ouvrière. Il faut dire que les contrôleurs rencontrent de plus de plus d’agriculteurs à bout, et que la crainte d’un nouveau drame comme celui de 2004 en Dordogne plane. La menace d’étendre ce mouvement de grève à tout le territoire national avait alors été émise.
La caricature bretonne publiée par Paysan Breton n’a pas aidé à adoucir l’ambiance ! Elle représente un contrôleur européen ensanglanté et gisant au sol, transpercé par des pioches, des flèches, une seringue… Deux gendarmes, carnet d’amendes à la main, expliquent à l’agriculteur « que t’aies pété les plombs devant un contrôleur de Bruxelles, je comprends, et les tribunaux seront compréhensifs et indulgents… par contre : les armes ne sont plus aux normes européennes, et ça, ça craint ! »

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Une mission des pouvoirs publics sur les contrôles

La pression des contrôles étant excessive, les incidents se sont multipliés ces derniers temps, notamment dans l’ouest de la France. Le Ministère de l’Agriculture a donc lancé début novembre 2014 une mission sur les contrôles effectués dans les exploitations agricoles. Son but est de dresser un état des lieux des contrôles au titre des différentes réglementations et de proposer des pistes d’amélioration, « à droit communautaire constant ». Tous les types de contrôle sont concernés : ASP, FAM, SRAL, DDT, DD(CS)PP, DREAL, ONEMA, ONCFS, Inspection du travail, MSA, etc.

 

Bertrand Venteau, secrétaire général national de la CR, a été auditionné à l’Assemblée Nationale le 11 décembre pour porter nos principales revendications en matière de contrôles.
Dès le début de l’audition, la députée Frédérique Massat (Ariège) a demandé nos pistes d’améliorations. Mme Massat ainsi que les deux autres membres de la mission (J.-Paul Bastian, Président de la Chambre d’Agriculture d’Alsace et Simone Saillant, DDT du Loiret ) ont accueilli favorablement 5 des propositions de la CR, à savoir :

  • la mise en place de chartes de bonnes pratiques lors des contrôles ;
  • le stage d’immersion des contrôleurs en exploitation agricole avant leur prise de fonction ;
  • la prise en compte de la situation personnelle d’un agriculteur, en particulier de ses éventuelles difficultés financières (détectables notamment à travers le non-paiement des cotisations MSA) – ce qui nécessiterait la mise en place d’une cellule de veille spécifique de la MSA ;
  • le désarmement temporaire des agents de l’ONEMA et de l’ONCFS lors de leur déplacement sur la ferme ;
  • la création de commissions de médiation des contrôles (nationale et départementales).

En revanche, notre proposition visant à autoriser l’agriculteur contrôlé à filmer le contrôle a été plutôt fraîchement accueillie !

 

A l’évocation du cas des polyculteurs-éleveurs, touchés par la double-peine (conditionnalité végétale et animale), la mission n’a pas paru très à l’aise. Il est en effet évident que pour l’éleveur, ne pas présenter d’anomalie lors d’un contrôle, notamment en matière d’identification des animaux ou de traçabilité, est devenu mission impossible ! Néanmoins, la mission a demandé des exemples précis d’excès de zèle et de complexification, dans tous les domaines de contrôle : ONEMA, inspection du travail, MSA, conditionnalité, etc. ; et les solutions que nous proposons pour ces différents cas.

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Les propositions phares de la CR

  • des contrôles pédagogiques en 2015 sans sanction, car toutes les règles ont changé et, à ce jour, personne n’a les nouvelles règles du jeu : ni les agriculteurs, ni les DDTM qui n’ont par ailleurs toujours pas reçu les programmes informatiques ;
  • un délai préalable de 14 jours pour informer l’agriculteur de la tenue d’un contrôle ;
  • la possibilité laissée à l’agriculteur de filmer le contrôle ;
  • la mise en place de chartes de bonnes pratiques lors des contrôles, à l’image de celle mise en place en 2005 dans le Lot-et-Garonne ;
  • le stage d’immersion des contrôleurs en exploitation agricole avant leur prise de fonction, afin de faire tomber leurs préjugés ;
  • la prise en compte des situations personnelles particulièrement difficiles (repérage et mise en place d’une cellule psychologique par la MSA) ;
  • le désarmement temporaire des agents de l’ONEMA (police de l’eau) et de l’ONCFS (chasse et faune sauvage) lors de leur déplacement sur la ferme ;
  • la création de commissions départementales et d’une commission nationale de médiation des contrôles, où seront représentés les agriculteurs, pour examiner les demandes de recours adressées par les agriculteurs contrôlés.

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L’ensemble des propositions de la CR ou les quelques ingrédients nécessaires à des contrôles facilités

De la pédagogie

Pas de sanction si les règles ne sont pas écrites. Nous apprenons tous le code de la route avant de conduire. Cette année, nous avons fait nos assolements avant d’avoir les règles du jeu – et nous ne les avons d’ailleurs pas encore toutes à ce jour. La CR demande donc des contrôles pédagogiques en 2015 sans sanction.
Seules les erreurs manifestement intentionnelles doivent être sanctionnées. Dans les autres cas, un simple rappel à la règle, avec contrôle des corrections mises en place par la suite, doit être formulé. Le contrôleur doit aussi avoir un rôle de conseil pour prévenir les anomalies.
La création d’une charte de bonnes pratiques lors de contrôles doit permettre de mettre en évidence les droits et les devoirs de chacun. La charte mise en place en 2005 dans le Lot-et-Garonne, signée par la Chambre d’Agriculture pilotée par la CR depuis près de 15 ans, la DDT et le Préfet en est un excellent exemple.
La formation des agriculteurs aux contrôles étant inexistante, la CR préconise la mise en place de contrôles pédagogiques à blanc (sans sanction) réalisés sur quelques exploitations volontaires du département, choisies avec l’aide de la Chambre d’agriculture, contrôle où sont invités les autres agriculteurs du secteur. De façon individuelle, un site internet doit permettre un parcours du contrôle ludique où chaque agriculteur peut se mettre en situation de répondre aux demandes du contrôleur. Les agriculteurs doivent également pouvoir savoir qui est habilité à réaliser un contrôle et sur quels points précisément.
La formation des contrôleurs est indispensable. La CR estime nécessaire un stage en exploitation d’un mois préalable à l’entrée en activité, pour mieux comprendre le contexte, mieux connaître le matériel et le fonctionnement de l’exploitation. Par ailleurs, il est indispensable de sensibiliser les contrôleurs aux risques psycho-sociaux et à la gestion des situations difficiles.
L’anticipation des situations à risque. Il est toujours possible d’anticiper les situations problématiques en ayant, par exemple, recours à un listing MSA des agriculteurs en difficultés, avant le contrôle. Un soutien psychologique doit être proposé à tous les agriculteurs, et il est d’autant plus indispensable pour les agriculteurs en difficulté.
La communication entre la DDT et les agriculteurs doit être renforcée. La DDT devrait communiquer par mail aux agriculteurs les informations relatives aux contrôles.
Des réunions d’information des OPA doivent être mises en place par la DDT.

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De la simplification

En finir avec la paperasse. La copie d’un document déjà en possession de l’administration ne devrait pas être réclamée. De même, l’envoi dématérialisé d’un certain nombre de documents, en particulier concernant l’élevage (déclaration de naissance, documents de circulation) permettrait une simplification. Ainsi, un dépôt sur un site (Telepac par exemple) devrait suffire aux différents organismes habilités à récupérer ces documents ensuite par ce biais. Pour les engrais et les produits phytosanitaires, un simple rapprochement des déclarations déjà exigées (éventuellement à d’autres interlocuteurs) doit être réalisé, pour ne contrôler que ce qui apparaît incohérent au regard des quantités déclarées ou utilisées et donc alléger les contrôles dans la plupart des cas.
Des règles simplifiées et stabilisées, avec des points objectifs à respecter. Aujourd’hui, elles sont l’objet d’une perpétuelle évolution et certains points de contrôles restent subjectifs. Sur les contrôles concernant les animaux, les EDE pourraient repérer sur la BDNI (base de données nationale d’identification) les élevages « problématiques » pour qu’en amont des contrôles, un travail préventif avec les éleveurs soit effectué. De la même manière, sur les problématiques sanitaires ayant trait aux maladies réglementées, les GDS devraient aussi faire un travail préventif, plutôt que de s’en tenir à orienter les contrôles des DDCSPP.
Des règles nationales adaptées comme : La définition du cours d’eau, sur lequel les contraintes d’entretien sont différentes des fossés. Au sein du groupe national sur les cours d’eau, la CR travaille activement à faire entendre raison aux fonctionnaires du ministère de l’écologie, qui tentent d’imposer une définition erronée, lourde de conséquences pour les propriétaires riverains. Pour les îlots PAC et le registre des cultures : ne pas dissocier artificiellement les îlots qui ont eu un traitement identique (culture implantée et pratiques culturales) ce qui rejoint la logique de travail de l’agriculteur et évite une complexification à outrance.
Supprimer les contraintes en matière de pourcentage de pente (ex. : épandage), qui ne sont pas induites par le droit communautaire. A chaque occasion, la CR a enjoint l’administration à produire les études conduisant à définir tel ou tel taux de pente maximum par rapport (a) aux pratiques agricoles, sans jamais obtenir de réponse.
Permettre les adaptations d’usages de produits phytosanitaires pour solutionner les impasses techniques sur les cultures comme particulièrement l’extension d’autorisation d’usage d’un produit sur une culture non alimentaire, lorsque ce produit est déjà autorisé sur une culture alimentaire.
En finir avec la subjectivité Par exemple, pour calculer la vitesse du vent pour les traitements phytos : un anémomètre sera nécessaire pour juger de la vitesse du vent (ex. : un contrôleur en avait jugé à partir du mouvement des feuilles d’un arbre). Second exemple : l’appréciation d’une pente à l’œil nu par le contrôleur qui est forcément très approximative.

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De la fluidité

Le nombre de contrôles doit être limité. Malgré ce qui est annoncé sur le guide du ministère (édité en 2005 et tenant compte d’un certain nombre de nos propositions faites en amont), certains agriculteurs peuvent avoir 3 contrôles différents en moins de 12 mois. Les fichiers de contrôles entre les différents services de l’Etat doivent être croisés pour éviter de faire plus d’un contrôle annuel (sauf si les anomalies relevées obligent à une pression particulière).
Les dates des contrôles doivent être adaptées aux réalités du métier d’agriculteur. Il faut ainsi limiter le plus possible les contrôles pendant les périodes de travaux intenses.
Le nombre d’interlocuteurs doit être limité : l’agriculteur contrôlé doit avoir un seul organisme comme interlocuteur unique tout au long du traitement du dossier. Par exemple, un agriculteur subit un contrôle par un agent de la DDT, mais l’instruction (ou l’enregistrement) est faite par un agent de l’ASP. En cas de sanction, si l’agriculteur tente d’effectuer un recours, les deux organismes se renvoient la balle. Le site Telepac devrait permettre de suivre l’avancement du traitement du dossier et donc de savoir quand et quelles pénalités seront appliquées.
Limiter les contrôles inopinés aux seuls cas l’exigeant réellement. Pour les autres contrôles, un courrier préalable en recommandé avec accusé de réception dans un délai raisonnable (14 jours) sera envoyé à l’agriculteur, lui proposant un rendez-vous avec confirmation téléphonique par ce dernier et report possible à une autre date.
Par ailleurs, il convient de justifier le choix de la cible du contrôle et le contrôlé doit pouvoir connaître s’il le souhaite, les raisons ayant induit le contrôle. La délation doit avoir comme conséquence d’empêcher le contrôle.
Enfin, le report du contrôle doit être facilité, notamment en cas de non-disponibilité de l’agriculteur de fait de son absence ou de sa charge de travail. Quelques exemples : lorsque du matériel devant être utilisé par l’agriculteur ne sera pas présent longtemps sur l’exploitation, lorsque des traitements doivent être réalisés en urgence, lorsque le contrôle induirait un « chômage technique » des salariés, lorsque les bêtes sur lesquelles porte le contrôle pâturent loin de l’exploitation, lorsque l’agriculteur est en arrêt de travail/en congé/ou indisponible pour raison importante au moment du contrôle (ex. : un rendez-vous médical pris de longue durée), lorsque le délai de prévenance a été trop court du fait d’un problème de transmission de la notification du contrôle…

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De la courtoisie

Le contrôleur devra se présenter, courtoisement, indiquer l’objet exact du contrôle et demander obligatoirement l’autorisation de l’agriculteur avant d’entrer sur ses parcelles. Le contrôleur doit décliner son identité complète : nom, prénom, organe de contrôle concerné ; et présenter sa carte de contrôleur, (et) ce d’autant plus que des fausses cartes sont utilisées par des voleurs pour des repérages. Le contrôleur doit considérer l’agriculteur comme étant de bonne foi et un interlocuteur d’égal à égal, sans agressivité, ni posture dominatrice, ni menace.
L’agriculteur doit considérer le contrôleur comme un agent administratif remplissant simplement sa fonction.
Afin de remettre de la confiance, les agents de l’ONEMA et de l’ONCFS doivent être sans arme lors des contrôles. Un réceptacle adapté dans leur véhicule de fonction doit leur permettre de déposer leurs armes avant tout contrôle.
L’agriculteur doit pouvoir faire appel à un syndicat ou des voisins qui seront simplement témoins du contrôle et qui n’interféreront pas.

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De la transparence

L’agriculteur doit pouvoir filmer le contrôle. Cela permettra de prouver la bonne foi des deux parties, et d’assurer une courtoisie mutuelle. A cet égard, les forces de l’ordre filment désormais chacune de leurs actions.
L’agriculteur doit recevoir dès la fin du contrôle un compte-rendu précisant clairement l’objet du contrôle et les éventuels points sur lesquels il aurait commis des erreurs.
L’ensemble des éléments notés au PV de contrôle doivent être signifiés oralement à l’agriculteur, qui doit pouvoir obtenir des explications claires et précises sur ses éventuelles interrogations.

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Du suivi départemental et national

La CR propose la création de commissions départementales de suivi des contrôles, pour assurer une remontée régulière et suivie des cas posant problème. Dans ces commissions, les syndicats pourront faire remonter les problèmes rencontrés par les agriculteurs, les agriculteurs pourront déposer des recours, les contrôleurs pourront s’exprimer. De telles commissions permettraient de régler des cas litigieux avant qu’ils ne prennent des proportions dramatiques.
La CR propose la création d’une commission nationale de recours, sous l’égide du Ministère de l’Agriculture et constituée de représentants de l’administration et des syndicats. Elle permettra de traiter tous les cas litigieux et ayant des conséquences graves pour le contrôlé,concernant les contrôles (PAC ou autres) susceptibles de toucher l’exploitation. Cette commission permettra également de faire connaître le résultat de l’analyse, de préciser ou modifier une règle.
Une réunion annuelle de bilan avec les OPA doit être organisée dans chaque département. Celles existant aujourd’hui, planifiées par la DDT, regroupant les corps de contrôle et les syndicats agricoles, négligent la qualité de la relation contrôleurs/contrôlés et les difficultés rencontrées qui doivent être abordées. Sous leur forme actuelle, ces réunions se limitent à aligner des chiffres, sans aucune analyse.

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Quelques exemples d’abus

La mission sur les contrôles en agriculture a souhaité que nous lui fournissions des cas concrets et détaillés. La CR a donc inventorié des cas précis et concrets grâce à son réseau, pas très glorieux pour notre administration. En voici quelques uns :

Un agriculteur avait un rendez-vous médical prévu depuis 6 mois, les contrôleurs ont refusé de déplacer le contrôle. C’est donc le père de l’exploitant, 75 ans, qui les a reçus. Pendant le contrôle, ce dernier tombe, s’ouvre le genou – pour une blessure ayant nécessité 8 points de suture. Il a quand même dû terminer le contrôle avant de pouvoir aller faire les soins qui s’imposaient.

Un agriculteur avait mis en place en tant que SET (surface en élément topographique) un verger de hautes tiges – la DDT l’avait mal conseillé sur la dimension minimale des arbres à implanter – l’agriculteur a été contrôlé et sanctionné avec 3% de pénalité sur les aides PAC.

Un agriculteur en provenance de Charente et s’installant dans l’Indre était hospitalisé dans son département d’origine et n’a pas déclaré à temps un accident de culture sur des parcelles situées dans l’Indre – suite à un contrôle relevant près de 30 ha d’accidents de culture non déclarés, il perd la totalité de ses aides PAC et il est aujourd’hui ruiné.

Un jeune agriculteur installé en bio a oublié d’ôter de ses surfaces déclarées en gel (la déclaration de surface PAC garde les éléments de l’année précédente), un potager de 0,16 ha qu’il avait implanté (pour une surface totale de près de 150 ha). Vu le montant d’aides sur 0,16 ha en jeu, cette erreur n’était clairement pas intentionnelle, mais a fait l’objet d’une sanction de 20 % sur l’ensemble des aides (soit plus de 8000 €).

Un éleveur ovin a laissé pâturer une partie de son troupeau sur des repousses de céréales de son voisin (après accord de ce dernier). Lors du contrôle, il a été sanctionné car ces bêtes n’étaient pas présentes sur l’exploitation, mais de l’autre côté de la route chez le voisin.

Un éleveur bovin lait s’est vu appliquer une pénalité pour avoir mis dans la pharmacie de l’élevage une boîte de doliprane pour son usage personnel.

Un éleveur bovin lait a été sanctionné car dans la pharmacie de l’élevage, sur plus d’une centaine de produits, il manquait l’ordonnance pour 1 flacon d’ocytocine, hormone servant à la mise en lactation. Une copie de l’ordonnance en bonne et due forme a été faxée dans les 3h suivant la fin du contrôle par le vétérinaire. Elle n’a pas été prise en compte pour cause de l’existence d’une rature dans la date sur la première lettre du mois.

Un agriculteur reçoit un appel alors que des contrôleurs viennent d’arriver de manière inopinée sur la parcelle qu’il est en train de travailler. Avec le bruit du tracteur, il tente de fermer la porte de son tracteur pour y répondre, le contrôleur l’en empêche et écrit ensuite sur le PV reçu 15 jours plus tard que l’agriculteur a « fermé la porte au nez pour faire semblant de téléphoner ».
Un agriculteur en arrêt de travail présente le justificatif du médecin mais se voit quand même obligé d’accompagner les contrôleurs.

Une agricultrice était en train de broyer une jachère en MAET (mesure agro-environnementale territoriale) lorsque 2 agents de l’ONCFS arrivent, l’un d’eux se mettant devant le tracteur. Ils l’interpellent de manière musclée et lui reprochent de broyer une jachère durant la période d’interdiction. Ils finissent par comprendre qu’elle ne fait rien de répréhensible mais lui reprochent néanmoins de « mal faucher » !

Lors d’un contrôle PAC chez un agriculteur, les deux contrôleurs ont été laissés seuls avec des documents sur la table de la cuisine. L’agriculteur était parti chercher d’autres papiers à leur présenter. L’épouse de l’agriculteur, entrée dans la cuisine par une autre porte sans que les contrôleurs s’en rendent compte, les entend se dire : « on va bien lui trouver quelque chose à ce con-là ! ». Un agriculteur contrôlé dans le Loiret s’est vu annoncer en début de contrôle : « Je vous considère comme coupable : il va falloir me prouver que vous êtes innocent ! ».

Un jeune agriculteur subissant un contrôle phytosanitaire s’est entendu réciter toute la liste des sanctions, amendes et peines de prison encourues, ceci avant même que le contrôle commence.

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