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Contrôles : la CR28 rencontre le Préfet

Contrôles : la CR28 rencontre le Préfet

La Coordination Rurale d’Eure-et-Loir a rencontré le Préfet Didier Martin, le lundi 8 juillet à Chartres, afin d’échanger sur les contrôles endurés par les agriculteurs.

Certains contrôleurs sont irrespectueux et considèrent les agriculteurs coupables d’office.

Des contrôleurs parfois irrespectueux et abusant de leurs droits

Philippe Ribault, Président de la CR28, rappelle en introduction que la Coordination Rurale ne s’oppose pas aux contrôles de toutes natures : PAC, phyto, directive nitrates, sanitaire, etc.

Il est normal de respecter la loi et d’accepter de se faire contrôler mais les conditions du contrôle ne doivent pas être négatives pour les agriculteurs.

Après avoir passé en revue des cas de contrôles s’étant mal déroulés ou ayant donné lieu à des pénalités injustes, la CR28 avait claqué la porte de la réunion d’échange sur les contrôles du 23 mai.

La CR28 dénonce de nouveau devant le Préfet l’absence de considération humaine et sociale dans l’application des pénalités. Le contexte économique et social devrait être mieux pris en compte.

Elle dénonce aussi l’absence de respect caractérisée de la part de certains contrôleurs.

Philippe Ribault livre l’anecdote suivante : lors d’un contrôle effectué chez un agriculteur beauceron, les deux contrôleurs épluchent les papiers sur la table de la salle à manger. L’agriculteur était parti chercher d’autres papiers. Son épouse est arrivée sans bruit dans la salle pour prendre son manteau et aller chercher ses enfants à l’école, et a entendu les contrôleurs dire : « on va bien lui trouver quelque chose à ce con là !« 
En admettant que ce type de comportement soit peu répandu parmi les contrôleurs, il est cependant inacceptable.

Du point de vue de l’administration, la situation est plutôt bonne.

Le Directeur Départemental des Territoires, Jean-Marc Verzelen ne comprend pas que ce genre de situation puisse se rencontrer sur le terrain, alors que des consignes strictes sont données aux différents corps de contrôle.

De son point de vue, la situation est bonne. Sur 140 millions d’euros d’aides versées en Eure-et-Loir chaque année, on observe seulement 50 000 € de pénalités. Sur 250 agriculteurs contrôlés chaque année, seuls 40 sont pénalisés, dont seulement 2 ou 3 lourdement pénalisés (20% des aides PAC en moins).

Monsieur le Préfet souhaite que les cas particuliers soient signalés mais ne souhaite que l’on fasse d’un cas particulier le cas général.

De plus, l’application des pénalités ne peut pas tenir compte du contexte économique de l’exploitation ou social de l’exploitant. Tant qu’une faute est observée, elle doit être pénalisée.

On constate l’écart entre les problèmes de terrain et la perception qu’en a la DDT.

Comment retrouver de la sérénité dans les contrôles ?

Dès que le contrôle commence à tourner au vinaigre, il faut demander aux agents son interruption. Ils ne peuvent pas refuser d’interrompre un contrôle. M. Verzelen et M. le Préfet nous rappellent que cette disposition est même prévue légalement.
Les contrôleurs reviennent plus tard terminer le contrôle.

La CR28 présente à Monsieur le Préfet et à Monsieur le DDT la charte de bonnes pratiques lors des contrôles que la chambre d’agriculture CR du Lot-et-Garonne a mise en place.

Cette charte définit les droits et devoirs de chacun, dans le respect commun : 

  • « l’agriculteur reçoit avec courtoisie et civilité le contrôleur »
  • « le contrôleur est muni d’un document d’habilitation personnalisé pour l’objet du contrôle, et explique l’objet du contrôle et son déroulement »
  • « le contrôleur, conscient d’être sur la propriété de l’agriculteur, agit avec courtoisie, civilité et pédagogie. Il ne pénètre dans les locaux privés ou professionnels, ainsi que dans les terrains attenants, qu’après y avoir été préalablement autorisé »

Les services de l’Etat sont prêts à examiner cette charte si elle est proposée par la Chambre d’Agriculture. La CR28 va donc se rapprocher de son Président pour voir comment il est possible de travailler sur ce dossier.

Dans la rubrique « à télécharger » ci-dessous : la charte des bonnes pratiques lors des contrôles.
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charte-des-controles.pdf