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Commission d’enquête sur les pratiques des GMS : la 42e proposition de la Coordination Rurale

Commission d’enquête sur les pratiques des GMS : la 42e proposition de la Coordination Rurale

Proposition n°42 : Dans l’intérêt des producteurs, interdire l’achat de tout produit agricole en dessous de son coût de production.

Le travail de la Commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs montre sans réelle surprise le rapport défavorable aux producteurs face aux pratiques prédatrices de la grande distribution.

La Coordination Rurale tient à féliciter les députés dans leur volonté d’encadrer et sanctionner les pratiques abusives dans les négociations commerciales, ce qu’ils n’ont manifestement pas réussi par la loi votée il y a un an. Les propositions visant à « imposer l’établissement des indicateurs de coût de production prévus par la loi dite « EGAlim  ». » et la renégociation obligatoire entre fournisseurs et distributeurs en cas de forte variation des prix vont particulièrement dans ce sens.

Mais pour la Coordination Rurale une 42e proposition est indispensable : une législation sur les prix abusivement bas qui interdirait à tout acheteur de proposer un prix inférieur au coût de production et déterminé par l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Seule cette mesure permettrait de respecter les promesses du président de la République faites à Rungis l’an dernier.

Pour cela il lui appartient, comme l’avait demandé la Coordination Rurale dès le début des États généraux de l’Alimentation, de faire reconnaître par la Commission et le Conseil des ministres européens l’exception agriculturelle sortant l’agriculture du champ des accords de libre-échange et de la concurrence libre et non faussée.