Transport routier de marchandises
Un décret du 11 septembre 2007, transposant une directive communautaire de 2003, sur le transport de marchandises ou de voyageurs qui modifie les exigences de qualification professionnelle faites aux chauffeurs de poids ...[...]
Doux : les conseils aux éleveurs concernés
La Coordination Rurale (CR) a organisé de nombreuses réunions avec Me Claude DOMENGET, conseiller d'entreprises agricoles, Maître en droit des affaires et expert auprès des tribunaux. Lors ...[...]
Taxes et carburants
J'utilise plusieurs carburants au sein de mon exploitation, la TVA est-elle déductible pour tous ? Il est d'abord nécessaire de rappeler que cette taxe est déductible uniquement lorsque ...[...]
Appel : ça coûtera bien 150 euros de plus !
Le Conseil constitutionnel a confirmé la « constitutionnalité » du droit de 150 euros, dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la représentation par un avocat est obligatoire devant la cour d'appel.[...]
Aides de minimis : dispositif de suivi des aides
Une circulaire du 30 avril 2012 sur les aides de minimis dans le secteur de la production primaire agricole prévoit un dispositif qui permette à l'administration et donc à l'agriculteur d'être informé ...[...]
Paiement du lait : des critères spécifiques pour les SIQO
Depuis un décret du 2 mai 2012, pour le lait susceptible d'être utilisé pour la fabrication d'un produit laitier sous signe d'identification de la qualité et de l'origine, le respect ...[...]
Nitrates : encore plus de contraintes
Alors même qu’un rapport ministériel souligne que la responsabilité de la prolifération des algues vertes en Bretagne ne peut « être imputée aux seuls agriculteurs d’...[...]
Mesures agroenvironnementales : nouveautés 2012
Il ressort d’une circulaire du 30 avril 2012, des évolutions pour les mesures agroenvironnementales concernant : - le barème de sanction relatif aux surfaces et aux animaux; - la prise en ...[...]
Soutien à l’agriculture biologique : conditions d’octroi de l’aide annuelle 2012
Une circulaire du 2 mai 2012 expose les conditions d'octroi de la mesure « soutien à l’agriculture biologique » en France métropolitaine, qui vise à accompagner les exploitants disposant de surfaces certifiées ou ...[...]
Nouvelle loi portant sur la chasse
Une nouvelle loi portant sur la chasse a été publiée au JO. Elle a pour effet de : 1. Compléter les mesures relatives à l'indemnisation des dégâts causés ...[...]
DPU : programmes d’attribution à partir de la réserve nationale et des réserves départementales
Une circulaire du 4 avril 2012 précise les critères d’éligibilité et les modalités de calcul des dotations en 2012 pour les programmes nationaux et les programmes départementaux.Les ...[...]
ICHN : Modification des conditions d’attribution
Un décret du 20 avril modifie les conditions d'attribution des indemnités compensatoires des handicaps naturels (ICHN) : Ce décret fixe au 1er janvier de l’année de la ...[...]
Règlement amiable et remises de dettes
Suite à la « loi Warsmann » du 22 mars 2012, des remises de dettes peuvent être accordées aux agriculteurs en difficulté dans le cadre de la procédure du règlement amiable par ...[...]
Les nouveautés en matière d’irrigation
Un rôle nouveau pour les Chambres d'agriculture Prolongation des autorisations temporaires de prélèvement en eau en ZRE Un rôle nouveau pour les Chambres d'agriculture La loi ...[...]
La prise en possession anticipée des biens expropriés est inconstitutionnelle
Le 6 avril 2012, le Conseil constitutionnel a reconnu comme non conforme à la Constitution, les dispositions législatives qui autorisent les expropriants à prendre possession de manière anticipée des biens alors ...[...]