Il ressort d’une circulaire du 30 avril 2012, des évolutions pour les mesures agroenvironnementales concernant :
- le barème de sanction relatif aux surfaces et aux animaux;
- la prise en compte de l'évolution des normes réglementaires d'azote épandable par vache laitière ;
- les surfaces fourragères annuelles ensilées.
Pour les vaches laitières :
• Jusqu’au 31 août 2012, la norme réglementaire de production moyenne annuelle d’azote est de 85 kg N/ vache/ an ;
• Pour la période du 1er septembre 2012 au 31 août 2013, une valeur de 95 kg N/an/vache s’appliquera aux élevages ayant plus de 75 % de surface en herbe dans la surface fourragère principale.
• A partir du 1er septembre 2013, la production d'azote épandable par les vaches laitières variera en fonction du temps passé à l’extérieur des bâtiments et de la production laitière
La production laitière est obtenue à partir de la quantité annuelle de lait livrée, y compris en vente directe, divisée par le nombre de vaches laitières présentes dans l'année puis divisé par le coefficient 0,92 afin de prendre en compte l'écart entre lait produit et lait livré.
Le temps passé à l'extérieur des bâtiments additionne :
• le nombre de mois pendant lesquels les animaux sont dehors en continu (jours et nuits). La traite n'est pas décomptée.
• le temps cumulé (exprimé en mois) passé à l'extérieur des bâtiments pendant les périodes où les animaux passent une partie du temps en bâtiments et une autre dehors. La traite est décomptée.
Pour les surfaces fourragères annuelles ensilées :
La prise en compte du maïs ensilage dans le cahier des charges du SFEI (système fourrager polyculture élevage économe en intrants) est étendu à toutes les cultures fourragères annuelles ensilées et déclarée sous le code culture « fourrage annuel » (maïs ensilage, sorgho ensilé, céréales ensilées ou méteils ensilés).
Pour la PHAE 2 : il n’y a pas d’ouverture généralisée. L’accès est limité aux demandes présentées par des JA (bénéficiaires des aides nationales à l'installation) et des gestionnaires d’entités collectives.
Pour rappel : les exploitants sont considérés comme engagés dès la date de demande d’engagement en MAE, soit avant le 15 mai 2012 et ce, même s’ils n’ont pas encore à cette date confirmation de l’acceptation de leur demande.
Le paiement des engagements agroenvironnementaux a lieu à partir du 16 octobre pour la PHAE2, et à partir du 1er décembre pour les autres dispositifs, sachant que les paiements s’échelonneront jusqu’au début de l’année 2013.
