Après les annonces et les promesses, le temps des réalités : les lois Chassaigne 1 (chefs d’exploitation) et Chassaigne 2 (conjoints et aides familiaux), respectivement entrées en vigueur en novembre 2021 et janvier 2022, ont pour objet de permettre de porter les pensions des personnes concernées, pour une carrière complète, à un minimum égal à 85 % du SMIC net.
Malgré une mise en application régie par des articles précis et complémentaires du Code rural et de la pêche maritime, la Coordination Rurale (CR) déplore de nombreux retours d’agriculteurs qui mettent en évidence la mauvaise application de cette réglementation, voire son interprétation de manière fallacieuse par la MSA. « Au-delà d’une simple injustice, il s’agit d’un abus de pouvoir qui montre tout le mépris de la MSA », constate Armand Paquereau, responsable de la section Retraités de la CR.
Alors que les textes ne font référence qu’aux pensions du régime des non-salariés, la MSA intègre les pensions d’autres régimes, voire les pensions de réversion, pour évoquer le dépassement de la limite des 85 % du SMIC net. L’attribution du complément différentiel Chassaigne étant proratisée à la durée d’affiliation au régime des non-salariés, il est inacceptable que les pensions des autres régimes soient prises en compte, ce qui est confirmé par l’article D-732-166-5 du Code rural : « Nous demandons à la MSA d’appliquer la loi. Pour les petites retraites, c’est important de toucher ce complément et c’est en ce sens qu’ont été votés les textes », rappelle le responsable de section.
Bien que la Coordination Rurale conseille dans un premier temps à tous les non-salariés agricoles de vérifier le détail du montant des pensions brutes qui leur sont allouées, Armand Paquereau ne se fait aucune illusion quant à la suite des évènements : « Nous invitons les personnes concernées à se rapprocher de leurs caisses d’affiliation pour éclaircir toute ambiguïté. Néanmoins, je crains qu’on soit obligés d’aller au tribunal pour faire valoir nos droits ». Un litige financier qui en dit long sur les rapports entretenus par la caisse de sécurité sociale et ses assurés.
