Suite à la mise en place par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) d’un dispositif de signalement des entreprises qui ne respectent pas la loi Egalim, la section Lait de la Coordination Rurale pointe du doigt les grands industriels laitiers français, premiers responsables du contournement de la loi.
Dans un courrier envoyé à la DGCCRF le 21 février dernier, la section Lait revient sur les nombreux contournements de la loi Egalim II pratiqués par la plupart des laiteries françaises. En effet, les adhérents ont constaté que les accords-cadres prévoient des formules de prix qui ne portent pas sur 100 % du droit à produire. De plus, dans ses lignes directrices, la DGCCRF préconise la prise en compte des évolutions liées aux coûts de production et au marché : « ces indicateurs, lorsqu’ils « existent », doivent non seulement figurer dans les conditions générales de vente et autres conventions mentionnées aux articles L. 441-3, L. 441-4, L. 441-7 et L. 443-2 du Code de commerce, mais doivent aussi être accompagnés d’une explication des conditions dans lesquelles ils ont été choisis par les professionnels ». Dans la mesure où le prix payé aux producteurs ne couvre toujours pas les coûts de production et qu’il n’évolue pas conformément aux indicateurs, la section Lait estime que ce point n’est pas respecté, pas plus que l’obligation de transparence.
Voir notre article : https://www.coordinationrurale.fr/les-sections-actualites/la-nebuleuse-du-lait-stop-a-lopacite-sur-les-prix/
La transparence ne fait pas uniquement défaut au niveau du prix payé aux producteurs ; en effet, les industriels continuent de cultiver le secret des marges pratiquées sur le couple beurre-poudre au nom de la compétitivité. Alors que les agriculteurs doivent justifier de chaque dépense et bénéfice, les industriels laitiers manquent à ce point de transparence que l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM), pourtant mandaté pour analyser les coûts et les marges de chaque maillon de la filière, est incapable de le faire pour le couple beurre-poudre, qui représente pourtant 30 % des débouchés du lait. En 2022, l’OFPM déplorait l’impossibilité de décliner les données laitières en fonction des métiers de l’industrie (multiproduits, produits de grande consommation, commodités…), car « un certain nombre d’entreprises ont un culte de la discrétion peut-être un peu excessif ».
Le conflit Savencia / AOP Sunlait
De nombreux adhérents fustigent également le rapport de force déloyal illustré par le cas Savencia / AOP Sunlait où l’on ne peut que constater une tentative d’intimidation des adhérents de Sunlait pour sortir de leur Organisation de Producteurs et perdre ainsi en force de négociation. À l’heure où l’objectif affiché du Gouvernement est de renforcer les rôles des OP/AOP pour une meilleure prise en compte des intérêts des agriculteurs, nos adhérents se demandent : quand l’État va-t-il intervenir ?
Pour la section Lait, les éleveurs laitiers attendent un vrai signal du Gouvernement : la loi Egalim a le mérite d’exister, encore faudrait-il que ses contours soient mieux dessinés et qu’elle soit réellement appliquée, et ceci non au détriment des agriculteurs. La section Lait a demandé à la DGCCRF de mener des enquêtes diligentées et espère que celles-ci déboucheront sur des sanctions dissuasives : les éleveurs n’en peuvent plus d’être la variable d’ajustement de la filière lait !
