1. Compléter les mesures relatives à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers :
- Désormais, entrent dans le champ d'indemnisation « les dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles ».
- L'indemnisation n'est due que lorsque les dégâts sont supérieurs à un seuil minimal qui sera fixé par décret. S'il est établi que les dégâts constatés n'atteignent pas ce seuil, les frais d'estimation des dommages sont à la charge financière du réclamant. Par ailleurs, l'indemnité peut être réduite s'il est constaté que la victime des dégâts a une part de responsabilité dans la commission des dégâts.
2. Fixer les modalités de financement des dégâts et mesures de prévention ;
3. Reconnaître la chasse comme un instrument efficace de gestion de la biodiversité ;
4. Reconnaître le rôle des fédérations départementales des chasseurs en matière d'information et d'éducation au développement durable, de préservation de la faune sauvage et de ses habitats, ainsi qu’en matière de biodiversité ;
5. Permettre aux Préfets d'imposer aux propriétaires d'un territoire un prélèvement d'un nombre déterminé d'animaux dans une zone non chassée causant des dégâts de gibier ;
6. Ouvrir la possibilité de chasser sur tout le territoire national au cours de la première année de validation du permis de chasser ;
7. Fixer les cas de refus de délivrance du permis de chasser ;
8. Appliquer dans le département de la Guyane, la sanction d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende, en cas de chasse dans le Parc amazonien de Guyane ou dans une réserve naturelle ;
9. Permettre aux fédérations départementales et interdépartementales de fusionner.
