Un décret du 11 septembre 2007, transposant une directive communautaire de 2003, sur le transport de marchandises ou de voyageurs qui modifie les exigences de qualification professionnelle faites aux chauffeurs de poids lourds, sème le trouble dans les campagnes.
En effet, par suite du décret précité, tout conducteur de véhicule de plus de 3T5 de poids total autorisé doit avoir satisfait, préalablement à la conduite, à une obligation de qualification initiale et devra, à compter du 10 septembre prochain, avoir satisfait à l’obligation de formation continue.
Tous les chauffeurs, y compris dans le secteur agricole, seront désormais concernés, exceptions faites des tracteurs agricoles dont la vitesse est inférieure à 45 km/h, des véhicules transportant du matériel ou de l’équipement dans l’exercice du métier d’agriculteur ou encore des véhicules utilisés pour les transports non commerciaux dans des buts privés (c'est-à-dire, en dehors de l’exploitation).
Cette qualification initiale peut résulter soit d’une formation longue (280 heures), soit d’une formation accélérée, appelée « formation initiale minimale obligatoire » (FIMO)…qui dure pas moins de 140 heures (4 semaines consécutives).
Cette dernière (FIMO) est réputée acquise à tous les conducteurs de véhicules de transport de marchandises qui, cumulativement :
- sont titulaires d’un permis de conduire en cours de validité C ou EC délivré avant le 10 septembre 2009 ;
- ont exercé cette activité de conduite de véhicule de transport de marchandises à titre professionnel avant la date précitée (il n’y pas de durée minimale exigée et celle-ci peut avoir été exercée à titre occasionnel, principal ou exclusif) ;
- n’ont pas interrompu cette activité pendant plus de 10 ans. (au moment de la reprise de l’activité).
Cela se justifie, soit par une attestation de l’employeur constatant l’exercice de l’activité résultant de tous documents probants tels que les bulletins de salaires ou certificats de travail délivrés par les précédents employeurs, soit, pour les conducteurs non salariés, par une attestation sur l’honneur.
Le modèle de cette attestation est défini à l’annexe I de l’arrêté du 4 juillet 2008 (à télécharger ici)
Ces attestations doivent être imprimées sur papier blanc, de format 14, 7 cm × 9, 9 cm et être gardées à disposition du conducteur lors du transport. Elles doivent être présentées aux organismes de formation qui dispensent la formation continue obligatoire (FCO).
Il n’existe pas de dispense pour la FCO qui doit donner lieu, tous les 5 ans, à un stage de formation de 35 heures, sur 5 jours consécutifs (ou en deux sessions de formation de 3, puis 2 jours consécutifs, à réaliser dans un laps de temps délimité) auprès d’un centre de formation agréé.
La liste des établissements agréés est arrêtée par le Préfet de région. Elle est logiquement accessible auprès de la Préfecture de région. Des aides au financement des formations sont possibles, mais sous réserve de disponibilité des enveloppes…
Dans le cas d’une formation complémentaire réalisée en deux sessions, le centre de formation délivre au conducteur une attestation constatant la réalisation de cette première session et la date limite avant laquelle la seconde session doit avoir lieu.
Cette formation continue doit donc avoir été réalisée avant le 10 septembre 2012 pour le transport de marchandises. La formation doit donc être terminée à cette date.
Une fois ces formations réalisées, une carte de qualification de conducteur est délivrée à chaque conducteur. Elle est renouvelée tous les 5 ans, après chaque session de formation.
A compter du 10 septembre 2012, tout conducteur doit être en mesure de justifier de la régularité de sa situation au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue par la présentation de la carte de qualification.
De la même façon, tout employeur doit être en mesure de justifier, lors des contrôles en entreprise (au siège), de la régularité de la situation de ses conducteurs salariés.
A défaut :
- l'employeur peut être sanctionné par une contravention de la 4ème classe par conducteur en infraction (jusqu'à 750 € pour une personne civile ou 3750 € pour une personne morale),
- le conducteur (sauf carence de l'employeur) est puni d'une amende de la 3ème classe pour non présentation des documents immédiatement (jusqu'à 450 €) ou 4ème classe pour non présentation des documents dans le délai de 5 jours (jusqu'à 750 €).
Spécificité (additionnelle) pour le transport d’animaux vivants.
Depuis 2008, les éleveurs qui sont amenés à transporter des animaux vivants (ceux qui achètent des poussins, ceux qui transportent leurs animaux à l’abattoir etc…) sur des distances de plus de 65 km doivent être titulaires d’une autorisation de transport et les convoyeurs, du CAPTAV.
Pour l'obtenir, il faut:
- détenir un diplôme reconnu par arrêté ministériel
ou
- Avoir suivi une formation dans un centre agréé
Depuis la fin du mois de janvier 2010, la reconnaissance d’une expérience professionnelle de 5 ans n'est plus suffisante pour qu’on vous délivre le CAPTAV.
