Une circulaire du 30 avril 2012 sur les aides de minimis dans le secteur de la production primaire agricole prévoit un dispositif qui permette à l'administration et donc à l'agriculteur d'être informé du niveau des aides de minimis dont il a bénéficié pour ne pas dépasser le seuil des 7500 €, étant précisé que « lors de l'établissement de l'attestation par le bénéficiaire de la liste des aides relevant du régime de minimis agricole et qui permet le contrôle du respect du plafond, le bénéficiaire devra additionner :
- Les montants des aides ayant fait l'objet d'une décision juridique,
- Les montants des aides demandées mais non encore instruites,
- Le montant de l'aide qu'il est en train de demander. »
Si la mise en place d’un tel « dispositif » était attendue depuis longtemps, la CR s’interroge sur la prise en compte d’aides non encore octroyées… et espère qu’elles ne seront qu’indicatives pour éviter tout risque de sur-paiement.
Cette circulaire rappelle en outre que :
- Il n'est pas possible d'octroyer de telles aides aux entreprises en difficulté.
- Le principe de transparence des GAEC s'applique au plafond d'aides de minimis, sur la
base du nombre d'exploitations regroupées
- le compteur peut être remis à 0 lors d'un changement substantiel dans la forme
juridique de l'exploitation (par exemple, passage du statut individuel à un statut sociétaire).
- Dans le cas d’une aide de minimis, si le montant total d’une aide attribuée aboutit à dépasser le plafond de 7 500 € s’imposant à chaque bénéficiaire, c’est le montant total de l’aide conduisant au dépassement qui cesse d’être compatible avec le droit communautaire, y compris pour sa part en deçà du plafond. Si un tel cas est constaté, la totalité de l’aide qui a conduit au dépassement doit être soit notifiée, soit recouvrée sans délai par la structure qui l'a octroyée.
Aucune autre aide d’État ne peut être octroyée à l’exploitation ou à l’entreprise tant que celle de minimis n’a pas été recouvrée. C’est dire si le décompte était nécessaire !
