Suite à la « loi Warsmann » du 22 mars 2012, des remises de dettes peuvent être accordées aux agriculteurs en difficulté dans le cadre de la procédure du règlement amiable par les administrations financières, les organismes de sécurité sociale (la MSA), les institutions gérant le régime d'assurance chômage et les institutions de protection sociale et de retraites complémentaires.
Les remises de dettes sont alors consenties par priorité sur les frais de poursuite, les majorations et amendes, puis sur les intérêts de retard et les intérêts moratoires, et enfin sur les droits et les sommes dus au principal. Les dettes dues au principal ne peuvent pas faire l'objet d'une remise totale.
