Prix des terres 2011 : Le barème indicatif publié par le Ministère
Chaque année le Ministère de l'agriculture fixe le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles qui peut être un outil de réfé...[...]
Bail verbal : j’exploite des terres agricoles mais aucun contrat n’a été formalisé par écrit. Suis-je soumis au statut du fermage ?
Oui, à condition de respecter les deux conditions suivantes : L'objet du contrat verbal consiste en la mise à disposition à titre onéreux d'un bien à usage agricole en vue de l'exploiter pour y ...[...]
Baux ruraux : l’option pour l’assujettissement à la TVA n’est plus soumise à l’enregistrement du bail
Les propriétaires qui donnent en location des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole peuvent opter pour l'assujettissement à la TVA. L'option ne peut être exercée que si le ...[...]
Paiement du lait : actualisation des critères de détermination du prix
Le prix du lait dépend de sa composition ainsi que de sa qualité hygiénique et sanitaire. Les critères retenus pour son paiement jusqu'à présent sont actualisé...[...]
Poursuite de l’aide à l’assurance récolte en 2012
L'aide à l'assurance récolte mise en place en 2010, dans le cadre du bilan de santé de la PAC est renouvelée pour l'année 2012. Ce dispositif consiste en la prise ...[...]
Vignoble : aide à la restructuration ou à la reconversion pour 2012/2013
Un arrêté fixe la procédure à suivre pour pouvoir bénéficier de l'aide à la restructuration ou à la reconversion du vignoble. Pour les arrachages de parcelles de vignes pré...[...]
Facture : nouvelle mention obligatoire au 1er janvier 2013
En 2013, pourrai-je réutiliser le même modèle de facture que celui de 2012 ? Non, car la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des dé...[...]
Conseils pratiques : l’exploitant agricole et le certiphyto
Je suis exploitant agricole, à partir de quand dois-je être titulaire du Certiphyto ?Pour les chefs d'exploitation agricole, l'exigibilité du certificat est fixée au 1er Octobre 2014. Les chefs d'exploitation devront ê...[...]
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 (PLFSS)
Le PLFSS 2013 contient deux mesures en faveur de la protection sociale des exploitants agricoles : l’attribution à titre gratuit de points de retraite proportionnelle pour les non-salariés agricoles qui ont ...[...]
Départ en retraite anticipé pour pénibilité : assouplissement des modalités
Pour mémoire, les assurés du régime général, du régime des salariés agricoles ou de celui des non salariés agricoles justifiant d’une ...[...]
Rappel : Travail dissimulé par le prestataire, le client peut également être condamné !
Comme nous l'indiquions dans un article précédent sur le travail dissimulé, l'exploitant qui a recours aux services d'un prestataire doit vérifier si les employés de ce ...[...]
Sort des salariés lors d’une cession d’exploitation
Je souhaite reprendre une exploitation, un salarié est employé sur celle-ci, suis-je tenu de le garder ? Oui, conformément à l'article L122-12 du code du travail, tous les contrats de ...[...]
Contrat saisonnier agricole : attention à la rédaction du contrat
Je suis producteur de fruits, j’emploie de la main d’œuvre pour la cueillette, le conditionnement et la remise en état des champs. Quelles sont les précautions à prendre ...[...]
Remboursement partiel de la TIC : demande de report pour 2012
Compte tenu de la crise économique qui impacte fortement le secteur agricole, de l’augmentation du prix d’achat des aliments pour animaux (+ 28 % en deux ans), de celui de l’...[...]
Incidents environnementaux et pertes économiques éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation
Un arrêté du 8 août 2012 fixe les incidents environnementaux pour lesquels les pertes économiques occasionnées sont indemnisées par les fonds de mutualisation. Il s’agit de: la ...[...]