Je souhaite reprendre une exploitation, un salarié est employé sur celle-ci, suis-je tenu de le garder ? Oui, conformément à l'article L122-12 du code du travail, tous les contrats de travail en cours au jour de la cession subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'exploitation.
Le contrat de travail doit être en cours d’exécution à la date de la modification de la situation juridique de l’employeur. Un contrat de travail simplement suspendu pour cause de maladie ou de maternité bénéficie également de ces dispositions. Il en est de même pour le salarié en détachement ou encore le salarié en congé parental d’éducation.
Les contrats de travail en cours se poursuivent aux conditions antérieures. Autrement dit, le salarié conserve sa qualification, sa rémunération, son ancienneté ainsi que les avantages acquis.
Il existe une exception qui est celle d’une cession judiciaire durant laquelle le tribunal peut prévoir des licenciements économiques.
