Un arrêté fixe la procédure à suivre pour pouvoir bénéficier de l'aide à la restructuration ou à la reconversion du vignoble. Pour les arrachages de parcelles de vignes prévus pour la campagne 2012-2013 en vue d'une demande d'aide, le dossier doit être adressé à FranceAgriMer au plus tard le 15 mai 2013.
Ce dossier doit comporter au minimum :
- les nom, adresse et qualité du demandeur,
- le numéro SIRET,
- le numéro d'exploitation vitivinicole (EVV),
- l'identification des parcelles à arracher et leur descriptif.
L'arrachage, défini comme le dessouchage des vignes avec extirpation des racines maîtresses et le retrait des bois de la parcelle ou le regroupement de ces bois en tas bien formés, fait l'objet d'un contrôle préalable :
- donnant lieu à notification de la surface maximale susceptible de faire l'objet d'une aide, incluant les coûts d'arrachage et les pertes de recettes ;
- permettant de mesurer la ou les parcelle(s) considérée(s) et de déterminer le taux de pieds morts ou manquants. Ce taux de 20 % est porté à 50 % pour les parcelles touchées par le gel d'hiver 2012 pour les zones validées par le préfet du département après avis des comités départementaux d'expertise.
