Je suis exploitant agricole, à partir de quand dois-je être titulaire du Certiphyto ?
Pour les chefs d'exploitation agricole, l'exigibilité du certificat est fixée au 1er Octobre 2014. Les chefs d'exploitation devront être titulaires du certificat de type « décideur ». Les salariés agricoles sont également concernés. Ils devront être titulaires à compter de cette même date, du certificat de type « opérateur » s'ils sont en charge d'appliquer les produits phytosanitaires selon les consignes fournies par le chef d'exploitation.
Il est important de noter que le certificat décideur reste obligatoire même si le chef d'exploitation a recours à des prestataires de services.
Que devient mon certificat DAPA ?
Les titulaires d'un certificat DAPA en cours de validité bénéficient d'une équivalence automatique avec le Certiphyto correspondant à leur activité professionnelle, et ce jusqu'à son échéance. Ils devront ensuite demander le renouvellement de leur certificat individuel dans les 3 mois de sa date d'échéance.
J'applique des produits phytosanitaires pour des tiers, quelles sont les conséquences du Certiphyto sur ce type activité ?
Il faut distinguer deux situations : l'application de produits dans le cadre de l'entraide et l'application de produits dans le cadre d'une activité de prestation de service.
I- L'entraide
Pour rappel, l'entraide est définie par le code rural (art. L325-1) comme un contrat à titre gratuit conclu entre agriculteurs et consistant en des échanges de services en travail et en moyens d'exploitation. Elle peut être occasionnelle, temporaire ou intervenir d'une manière régulière.
L'agrément n'est pas nécessaire dans le cadre strict et limité de l'entraide, le certificat « décideur » étant suffisant.
II- La prestation de services
La réalisation de prestation de services nécessite une formation individuelle qu'est le certiphyto et un agrément d'entreprise. De plus, il convient de rappeler que cette activité ne peut pas être exercée dans le cadre d'une société ou entreprise ayant un objet strictement agricole.
A- Le certiphyto « Prestation de travaux et services » :
Pour les prestataires de service, le certiphyto est exigible depuis le 1er Octobre 2012 tant pour les « Décideurs » que pour les « Opérateurs ».
B- L'agrément d'entreprise :
L'agrément se déroule en deux étapes :
- La première étape consiste à faire certifier l'entreprise pour l'activité demandée par un organisme certificateur accrédité par le Ministère de l'agriculture. Cette certification nécessite notamment que le chef d'entreprise, et le cas échéant, certains salariés soient titulaires d'un certificat individuel.
- La séconde étape consiste en une démarche administrative portant demande d'agrément pour l'activité demandée. L'autorité compétente pour délivrer l'agrément est le préfet. La demande d'agrément doit comporter, une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'activité, l'attestation de certification, et une copie du contrat entre le demandeur et l'organisme certificateur.
Que devient mon agrément DAPA ?
Les entreprises agréées doivent se conformer à la nouvelle réglementation. Pour conserver leur agrément, elles devaient transmettre à la DRAFF le contrat passé avec un organisme certificateur avant le 1er octobre 2012 et elles devront adresser leur attestation de certification d'ici le 1er octobre 2013.
C- L'exclusion des entreprises et sociétés à objet agricole (hors entraide):
Les GAEC, EARL, SCEA, et les entrepreneurs individuels ne peuvent pas exercer des activités commerciales telles que les prestations de services du fait de leur objet qui est strictement agricole. De ce fait, ces sociétés ne pourront obtenir ni certification ni agrément du fait de l'incompatibilité de leur statuts (ou de leur activité principale concernant les entrepreneurs individuels).
Pourtant le document cerfa édité par l'Administration permet de demander l'agrément pour une société à objet agricole ?
Oui, en effet, mais c'est une erreur. Ce formulaire devrait être corrigé avant la fin de l'année.
Comment exercer alors mon activité de prestataire ?
Il existe plusieurs solutions comme modifier les statuts de la société (en SARL, SAS...) afin qu'ils soient compatibles avec l'exercice d'une activité commerciale, ou en exerçant cette activité au sein d'une société commerciale créée à cet effet, ou enfin en transférant cette activité à l'un des associés qui l'exercera à titre individuel et qui sera inscrit au registre du commerce. Il convient de se rapprocher d'un conseil afin d'étudier l'ensemble des conséquences juridiques et/ou fiscal d'un tel choix, et particulièrement les éventuelles répercussions sur les baux ruraux en cours afin d'éviter tout risque de résiliation.
Des mesures transitoires et dérogatoires peuvent être concédées par l'administration, il convient alors de se rapprocher de la DDT(M).
