Le PLFSS 2013 contient deux mesures en faveur de la protection sociale des exploitants agricoles :
- l’attribution à titre gratuit de points de retraite proportionnelle pour les non-salariés agricoles qui ont dû cesser leur activité pour cause de maladie ou d’infirmité.
A ce jour, ces assurés ne s’ouvrent des droits qu’à la retraite forfaitaire (276,39 euros par mois au 1er avril 2012) et n’ont aucun droit à la retraite proportionnelle. La mesure proposée tend à leur attribuer un nombre forfaitaire de points de retraite : 23 pour les chefs d'exploitation et 16 pour les collaborateurs d'exploitation et les aides familiaux.
- le versement d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident de la vie privée.
A ce jour, le régime des non salariés agricoles est le seul régime à ne pas verser d'indemnités journalières lorsque les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont contraints d'interrompre leur activité pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée. Le dispositif proposé prévoit de verser des prestations forfaitaires, et financées par une cotisation également forfaitaire couvrant l’ensemble des non salariés agricoles de l’exploitation, après un délai de carence (raccourci en cas d’hospitalisation).
Les modalités d’application seront fixées par décret : il est prévu que le montant de l’indemnité journalière maladie, soit aligné sur l’indemnité journalière d’accident du travail des exploitants agricoles, soit 20 euros du 1er au 28ème jour, puis 27 euros à compter du 29ème jour. Sous ces hypothèses, le coût global de la mesure sera de 73 millions d’euros, financé par une cotisation forfaitaire d’un montant de 170 euros par an couvrant l’ensemble des non salariés de l’exploitation.
