Le prix du lait dépend de sa composition ainsi que de sa qualité hygiénique et sanitaire. Les critères retenus pour son paiement jusqu'à présent sont actualisés et complétés par catégorie de lait (vache, brebis et chèvre) par un arrêté et un décret du 9 novembre 2012. Par ailleurs, ces textes fixent le cadre général de réalisation des analyses nécessaires à la détermination de ce prix par des laboratoires indépendants et reconnus. Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
Il convient de retenir de ces textes les éléments suivants :
- Le point de congélation est ajouté en tant que critère obligatoire dans le cadre de la détermination du prix du lait de vache payé aux producteurs, alors que ce critère est facultatif pour le lait de brebis et le lait de chèvre.
- De nouveaux critères peuvent également être pris en compte dans le cadre de la détermination du prix du lait. Ces derniers sont facultatifs et pourront être imposés par voie de contractualisation. À titre exemple, nous pouvons citer les critères suivants : l’indice de lipolyse, la lactofermentation, le pH, l’acidité Dornic, la composition en acides gras, en fractions azotées...
- Pour bénéficier du paiement du lait à la qualité, le lait ne doit pas avoir été centrifugé, microfiltré, écrémé ni soumis à tout autre traitement de nature à modifier sa qualité hygiénique et sanitaire.
- L’utilisation de filtres influençant le nombre de cellules somatiques est interdite. L'arrêté du 9 novembre précise les types de filtration autorisés : le lait ne peut être soumis à un type de filtration qui retient des particules plus petites que 70 microns.
- Les analyses sont réalisées par des laboratoires indépendants, impartiaux, et reconnus.
- Les résultats des analyses sont transmis à l'acheteur, au producteur ou son mandataire (organisation de producteurs). Dans ce cas, il est nécessaire que l'exploitant demande également la communication des résultats si celle-ci n'est pas réalisée d'office. Il doit également veiller à conserver un accès à infolabo (système informatique de l'interprofession laitière pour la consultation en direct des résultats d'analyses de lait).
- Les prélèvements sont réalisés de façon inopinée et selon une fréquence de 3 fois par mois et par exploitant.
- La fréquence minimale des analyses inopinées est également fixée, à savoir :
- Teneur en matière protéine, teneur en matière grasse, point de congélation : 3 par mois à raison d'au moins 1 tous les 10 jours,
- Germe à 30° : 2 par mois,
- Cellule somatique : 1 par mois,
- Résidus d'antibiotiques : 3 par mois pour les vaches et les chèvres, 1 par mois pour les brebis.
Télécharger arrêté : arrete-paiement-lait.pdf
Télécharger décret : decret-paiement-lait.pdf
