Un arrêté du 8 août 2012 fixe les incidents environnementaux pour lesquels les pertes économiques occasionnées sont indemnisées par les fonds de mutualisation.
Il s’agit de:
- la contamination d'une production animale ou végétale par un « contaminant » appliqué en quantité supérieure à la teneur maximale autorisée par la réglementation ;
- la contamination d'une production animale ou végétale par un « contaminant » non réglementé pour lequel l'analyse de risque s'avère défavorable.
Ces incidents environnementaux doivent avoir les origines suivantes :
- un incendie, volontaire ou non, à l'exclusion des feux de forêts, de l'écobuage, du brûlage des déchets verts ;
- le rejet accidentel de polluants provenant d'une activité industrielle ;
- un accident de transport terrestre de marchandises dangereuses.
Les pertes économiques résultant d'incidents environnementaux causés par l'exploitant agricole lui-même, volontairement ou pas, ne peuvent faire l'objet d'indemnisation par un fonds de mutualisation. Dans le cas où le responsable d'un incident environnemental ayant fait l’objet d’une indemnisation est identifié, le fonds de mutualisation doit entreprendre les démarches pour obtenir réparation. Les dégradations pérennes et historiques de l'environnement et du milieu agricole ne sont pas indemnisables au titre de cet arrêté.
Enfin, rappelons que chaque agriculteur est tenu d'adhérer au fonds de mutualisation avant le 1er Janvier 2013 mais aucun fonds n'a été créé à l'heure actuelle.
