Les nouveaux modes d’accès au foncier
Le principal frein à l’installation de nouveaux agriculteurs est l’accès au foncier. L’insuffisance des revenus et la constante hausse du prix du foncier rend l’acquisition particuliè...[...]
Autorisation d’exploiter : condition de validité du bail rural
Selon l’article L331-6 du Code rural et de la pêche maritime, « si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter, la validité du bail ou de sa ...[...]
Indice national des fermages 2022
L’arrêté du 13 juillet 2022 établit pour 2022 l’indice national des fermages à 110,26. Il est en augmentation de 3,55 % par rapport à 2021. Cet indice détermine le loyer des terres nues et des ...[...]
Terres en jachère, peut-on les utiliser ?
Les jachères et leurs conditions de remise en culture reviennent une fois de plus sur le devant de la scène, 30 ans après leur intronisation dans la PAC. ...[...]
Le droit de reprise du bailleur
L’exercice du droit de reprise Le droit de reprise du bailleur lui permet de s’opposer au renouvellement du bail rural afin de récupérer les terres loué...[...]
Indice national des fermages 2021 : + 1.09%
L’arrêté du 12 juillet 2021 établit pour 2021 l’indice national des fermages à 106,48 €. Il est en augmentation de 1,09 % par rapport à 2020. Cet indice détermine le loyer des terres nues et des ...[...]
Indice national des fermages 2020 : + 0.55%
L'arrêté du 16 juillet 2020 établit pour 2020 l'indice national des fermages à 105,33 €. Il est en augmentation de 0,55 % par rapport à 2019. Cet indice détermine le loyer des terres nues et des bâtiments ...[...]
Indice national des fermages 2016
L’indice national des fermages pour 2016 a été publié le 23 juillet dernier. Cet indice détermine l’évolution des loyers des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole. ...[...]
SAFER – Usufruit/Nue-propriété : la Fraude ne se présume pas, elle doit être prouvée !
Les faits sont simples. M.T décide de vendre ses terres (20 ha) à M. G. Par acte authentique les parties consacrent leur accord. Ainsi, elles s'entendent pour procéder à la ...[...]
SAFER : Extension du droit de préemption à certaines donations
Par un amendement du Gouvernement, la loi Macron est venue élargir le droit de préemption des SAFER en intégrant dans son champ les donations entre vifs, sauf si ...[...]
Indice national des fermages 2015
L'indice national des fermages pour 2015 a été publié le 24 juillet. Cet indice détermine l'évolution des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation agricole. Pour cette anné...[...]
Rétrocession SAFER : Le candidat qui se positionne à un prix inférieur ne peut invoquer la qualité de candidat évincé
Lorsque la SAFER procède à la rétrocession de parcelles qu'elle a acquises à l'amiable, tout candidat à cette rétrocession peut exercer un recours contre la décision d'attribution afin d'obtenir ...[...]
J’ai signé une promesse de vente à la SAFER pour des parcelles agricoles – à quoi cet acte m’engage-t-il vraiment ?
La promesse unilatérale de vente est un acte dans lequel le propriétaire d'un bien s'engage à vendre celui-ci à un acheteur (le bénéficiaire) à un prix déterminé. Le ...[...]
Les SAFER épinglées par la Cour des Comptes
Les sociétés pour l’aménagement foncier et rural (SAFER) sont des sociétés anonymes créées au début des années 1960 pour acheter et revendre ...[...]
Fermage : rectification de l’indice national
Le ministère a rectifié le montant de l’indice national des fermages pour l'année 2013 fixé par erreur à 106,76 en juillet. Il est donc fixé à 106,68 ce qui correspond à une hausse ...[...]