Je suis producteur de fruits, j’emploie de la main d’œuvre pour la cueillette, le conditionnement et la remise en état des champs. Quelles sont les précautions à prendre pour fixer la fin des contrats de travail ?
La fin du contrat saisonnier peut être fixée à une date précise, ou par un terme imprécis qui prend en référence la fin des travaux pour lesquels le saisonnier a été engagé. C'est ce dernier cas qui peut soulever des difficultés.
En effet, lors de l'utilisation d'un terme imprécis, il convient de définir précisément l'objet du contrat pour lequel il a été conclu : le salarié est-il embauché pour réaliser l'ensemble des tâches ou uniquement une en particulier ? La rédaction du contrat aura les conséquences suivantes :
- Si le saisonnier est embauché pour une tâche précise (la cueillette par exemple), le contrat s'achèvera à la fin de celle-ci, quand bien même d’autres travaux ont lieu et que d’autres salariés sont recrutés pour les réaliser.
- Si le saisonnier est embauché pour réaliser l'ensemble des tâches, son contrat prendra fin à la fin des travaux, c'est à dire la remise en état des champs et non à la fin de la cueillette. L'employeur ne pourra pas décider de la fin du contrat de manière anticipée (sauf avec accord du salarié).
Que risque-t-on si l'on rompt le contrat saisonnier avant son terme ?
- La rupture du contrat sera considérée comme abusive. Dans le cas d'un terme imprécis, les juges vérifient que les travaux étaient réellement achevés et que l'employeur n'a donc plus eu besoin de travailleurs saisonniers. Pour cela, ils étudient notamment les registres du personnel, les annonces d'emploi publiées par l'exploitant...
- L'employeur pourra être tenu de verser une indemnité au salarié équivalente au salaire qu'il aurait reçu jusqu'à la fin du contrat.
