Pour mémoire, les assurés du régime général, du régime des salariés agricoles ou de celui des non salariés agricoles justifiant d’une incapacité permanente (IP) consécutive à :
- soit une maladie professionnelle (MP);
- soit un accident de travail (AT) ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle (listées dans un arrêté du 30 mars 2011) ;
peuvent bénéficier d’un départ anticipé en retraite.
En ce qui concerne les régimes agricoles, seuls entrent en compte dans le champ du dispositif, les AT et MP survenus ou constatés :
- pour les salariés agricoles : à compter du 1er juillet 1973 ;
- pour les non salariés agricoles : à compter du 1er avril 2002 ;
dates depuis lesquelles ces risques sont couverts par les régimes concernés.
Les assurés doivent justifier :
- soit d’un taux d’incapacité permanente (IP) égal ou supérieur à 20 % ;
- soit d’un taux d’IP au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %, auquel cas il doit être établi qu’ils ont été exposés pendant 17 ans à des facteurs de risques professionnels listés par le décret n° 2011-354 du 30 mars 2011 et que leur incapacité permanente est liée à cette exposition.
Dans un souci d’assouplissement, une circulaire du 13 septembre 2012 a notamment :
- Abandonné le passage en commission pluridisciplinaire pour vérifier la condition d’exposition aux facteurs de risques professionnels, en cas de taux d’IP au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %, résultant d’une MP.
- Modifié les justificatifs à fournir pour prouver l’exposition aux risques professionnels.
Pour ce qui concerne les non salariés agricoles, la commission doit se prononcer à partir de tout document à caractère individuel attestant d’une affiliation des intéressés à leur régime et de la réalité de l’exposition aux risques professionnels auxquels ils sont soumis.
Les caisses doivent transmettre à la commission les justifications recueillies, sans apprécier elles-mêmes si ces justifications permettent de satisfaire à la condition d’exposition aux facteurs de risques professionnels.
Le certificat du médecin traitant et le certificat du médecin du travail ne font plus partie des preuves listées. Si l’assuré produit néanmoins ces certificats de sa propre initiative, il appartient à la commission pluridisciplinaire de décider de les prendre ou non en considération.
Pour plus d’information, consulter la circulaire sur le lien suivant : http://www.legislation.cnav.fr/web/maj/maj_frame.htm
