Les propriétaires qui donnent en location des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole peuvent opter pour l'assujettissement à la TVA. L'option ne peut être exercée que si le preneur est redevable de la TVA et elle s'applique à tous les baux conclus par un même bailleur avec des agriculteurs répondant à cette condition.
Désormais, les baux concernés n'ont plus besoin d'être enregistrés auprès des services des impôts. Ainsi les baux verbaux peuvent entrer dans le champ d'application de ce dispositif et l'option à la TVA peut constituer un élément de preuve de l'existence du bail. Malgré ces mesures, nous ne pouvons que conseiller de conclure des baux écrits et de continuer à les faire enregistrer afin de leur conférer une date certaine.
