Fonds de mutualisation : obligatoire avant même d’être créé !
Un décret du 30 décembre 2011 relatif aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture rend l’adhésion à un tel fonds obligatoire dès 2012. En effet, ...[...]
Vente directe : prenez garde !
Un décret du 12 décembre 2011 fixe le niveau des peines encourues en cas d'infraction à certaines règles de la législation communautaire et nationale relative à la sécurité sanitaire ...[...]
Hausse des cotisations » Assurance accidents du travail » des exploitants agricoles
Un arrêté du 20 décembre 2011 rehausse les taux de cotisations en vigueur d'environ 200 euros pour les chefs d'exploitation. On passe d'une fourchette allant de 331,05 à 359,84 € (selon les catégories de ...[...]
Nitrates
Un arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates ...[...]
Poules pondeuses : rappel !
Depuis le 1er janvier 2012, l’élevage de poules pondeuses dans des cages dites non aménagées est interdit.[...]
Conditionnalité
Un arrêté du 19 décembre 2011 précise toutes les dispositions relatives à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de l'année 2011. Notamment, tout comme ce qui est ...[...]
Retraite
Un décret du 23 décembre 2011 majore la valeur de service du point de retraite complémentaire des non salariés agricoles. Fixée à 0,3188 € en 2010, elle passe à 0,3245 € pour l'année 2011. [...]
Eau : ça va nous coûter !
L’article 124 de la loi de finances pour 2012 a plafonné les recettes des agences de l’eau afin que celles-ci adaptent chaque année les taux de leurs redevances aux ...[...]
TVA : une taxe, plusieurs taux… le secteur équin « mis à l’abri d’une TVA à 19,6 »
Par suite de l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2011 et de la loi de finances pour 2012, la taxe sur la valeur ajoutée va connaître certaines é...[...]
Reconduction du remboursement partiel TIC : un succès de la CR !
La CR se réjouit de la reconduction, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011, du dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation ...[...]
Mon voisin est en liquidation…
Mon voisin est en liquidation. Suite à une offre de reprise que j’avais faite, le Tribunal a autorisé le mandataire judiciaire à me vendre de gré à gré une partie de ses ...[...]
Coup de rabot sur les aides aux productions spécifiques
Un arrêté du 23 novembre 2011 constate pour la campagne 2011 les dépassements de certaines superficies pour l'aide spécifique au riz et pour l'aide aux fruits à coque. Cet arrêté ...[...]
Ce qui augmente au 1er janvier 2012 : taxes et cotisations
Si les aides aux productions spécifiques sont en baisse, l'année qui s'annonce va connaître son lot d'augmentations de taxes et de cotisations. Au catalogue des nouveautés, ...[...]
Loi relative à la protection des obtentions végétales : une loi qui va coûter cher aux agriculteurs !
Le texte adopté par le Sénat l’a été aussi – sans modification – par l’Assemblée Nationale, avec le soutien inconditionnel et solidaire du GNIS,du ministère de ...[...]
PLF 2012: L’allègement des charges patronales au cœur de la tourmente…
Redoutant l’euro-incompatibilité de la mesure « promise » par le Président de la République, les députés ont modifié le dispositif d’abaissement des charges sociales patronales conventionnelles ...[...]