Cette décision se fonde sur l'article 17 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen qui affirme que nul ne peut être privé de sa propriété que sous la condition d'une juste et préalable indemnité. Le Conseil constitutionnel a donc prononcé l'abrogation des règles en vigueur, mais sa prise d'effet est fixée au 1er Juillet 2013 afin de permettre au législateur de mettre fin à cette inconstitutionnalité.
Suite à la mise en place par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) d’un dispositif de signalement ...[...]
Le Ministère de l’agriculture vient d’ouvrir les dispositifs d’accompagnement des éleveurs impactés par la MHE. Il s’agit de deux dispositifs complémentaires visant à compenser ...[...]
Les montants unitaires pour l’aide bovine ont été révisés, et le calendrier de versement des aides a été mis à jour le 29 janvier dernier. Pour le paiement du ...[...]
Après les annonces et les promesses, le temps des réalités : les lois Chassaigne 1 (chefs d’exploitation) et Chassaigne 2 (conjoints et aides familiaux), respectivement entrées en vigueur ...[...]