Un décret du 20 avril modifie les conditions d'attribution des indemnités compensatoires des handicaps naturels (ICHN) :
Ce décret fixe au 1er janvier de l’année de la demande, la date à laquelle il est constaté que le demandeur bénéficie ou non d’une retraite. Auparavant la date prise en compte était celle à laquelle l'administration statuait sur la demande d'indemnité.
Il fixe également la date de prise en compte de l’engagement d’exercer une activité agricole, à compter du premier paiement de l’indemnité et non plus à compter de la première demande d’indemnité.
Pour pourvoir bénéficier du « plafond supplémentaire », le décret impose un délai maximum de 5 ans aux associés d'un GAEC intégré par un jeune agriculteur pour céder à ce dernier un droit d’utilisation du foncier d'au moins ½ SMI.
Enfin, le bénéfice de cette indemnité est accordé au jeune agriculteur éligible lors de la transformation en GAEC d’une société dans laquelle il a été associé depuis moins de cinq ans.
