Nouveau statut du travailleur indépendant et dualité de plein droit du patrimoine : protection renforcée ou chimère ?
La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (n° 2022-172 du 14 février 2022) crée un statut unique pour l’entrepreneur individuel. S’appliquant à toute « personne physique qui exerce ...[...]
Versement du minimum retraites à 85 % du SMIC : restons vigilants
La loi du 3 juillet 2020 modifie le complément différentiel de points RCO pour porter le minimum de retraite des non-salariés agricoles de 75 % à 85 % du SMIC net. Cette loi a ...[...]
Inondations : une enveloppe débloquée pour la prise en charge de cotisations sociales
Une enveloppe de 8,4 millions d’euros a été débloquée par Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture pour permettre la prise en charge de cotisations sociales suite aux inondations ...[...]
Retraite des chefs d’exploitation agricole et des conjoints d’agriculteurs
À partir du 1er novembre 2021, soit pour les pensions dues à compter de cette date qui seront payées début décembre, les chefs d'exploitation agricole ayant eu une carrière ...[...]
Le droit de reprise du bailleur
L’exercice du droit de reprise Le droit de reprise du bailleur lui permet de s’opposer au renouvellement du bail rural afin de récupérer les terres loué...[...]
Les éco-régimes : le tour du dispositif
Dans la nouvelle programmation PAC 2023-2027, les éco-régimes prendront la place du paiement vert, et représenteront 25 % des aides du 1er pilier. « Prendront la place », car ce n’est ...[...]
Remboursement TIC/TICGN 2020
La campagne de remboursement partiel de la TIC/TICGN 2020 est ouverte. Le remboursement concerne le gazole non routier (GNR), le fioul lourd (FL), le gaz naturel (GN) achetés pour ...[...]
Indice national des fermages 2021 : + 1.09%
L’arrêté du 12 juillet 2021 établit pour 2021 l’indice national des fermages à 106,48 €. Il est en augmentation de 1,09 % par rapport à 2020. Cet indice détermine le loyer des terres nues et des ...[...]
Nouvelle procédure pour employer de la main-d’œuvre étrangère hors UE
Désormais, les demandes d’autorisation de travail pour employer de la main-d'œuvre étrangère (hors UE) s’effectuent auprès du ministère de l’Intérieur, les ...[...]
Une nouvelle convention collective pour la production agricole en 2021
Conformément à l’arrêté du 2 décembre 2020 publié au JDRF n°9 du 10 janvier 2021, à partir du 1er avril 2021, tous les employeurs et les salariés de la production agricole et ...[...]
Fiche pratique : Allocation des travailleurs indépendants (ATI)
Les non salariés agricoles peuvent bénéficier de l’ATI en cas de cession d’activité. Pour un montant de 800 € environ par mois pendant 6 mois (182 jours), à partir du ...[...]
Campagne 2020 : Paiements du solde des aides bovines de la campagne 2020 et des aides couplées végétales lot 1
Le versement du solde de l'ABA et l'ABL a débuté le 27 janvier. Le versement des aides couplées végétales à la production de légumineuses fourragères, de ...[...]
Plan de relance : aide aux investissements en exploitations pour la protection contre les aléas climatiques
Les dossiers seront traités dans la limite d’une enveloppe de 70 M€. Le dispositif est ouvert jusqu’au 31/12/2022 pour le dépôt des demandes qui doit se faire ...[...]
Aides aux investissements pour le développement des protéines végétales
Ouvert jusqu’au 31/12/2022, mais bénéficiant d’une enveloppe fermée de 20 millions d’euros, ce programme attribue des aides pour l’investissement pour le développement des proté...[...]
Les montants définitifs des aides PAC publiés
Les paramètres pour les paiements découplés et couplés (aides ovine et caprine) ainsi que pour l’ICHN au titre du solde de la campagne 2020 viennent d’ê...[...]
Nos communiqués de presse
Manifestation d’éleveurs devant le siège de Carrefour : nous voulons des prix pour nos produits !
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Premier rendez-vous à Matignon pour la nouvelle présidente de la CR et son équipe
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Comptes agricoles de la nation : une croissance qui ne doit pas masquer de grandes inquiétudes
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