7,3 millions d’euros pour la prise en charge des cotisations sociales des exploitants agricoles touchés par le gel d’avril 2021 : c'est l'enveloppe supplémentaire annoncée par un arrêté du 04 juillet 2022. Le document fixe le montant de la quatrième enveloppe entre départements des crédits du dispositif exceptionnel PEC Gel destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d’œuvre agricole affectés par l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021.
L’enveloppe ouverte pour ce dispositif correspond au reliquat de l’enveloppe de 170 millions d’euros affectée à la prise en charge de cotisations au titre du gel de 2021.
Une nouvelle enveloppe qui sera cette fois répartie entre 40 départements.
Un traitement spécifique pour les demandeurs non éligibles à ce régime est mis en place et une instruction du ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire datée du 8 août 2022 précise les modalités de déploiement d’un nouveau dispositif, adressé aux producteurs qui n’étaient jusqu’alors pas éligibles pour l’une des raisons suivantes :
- demandeurs ayant un taux de pertes de production dû au gel compris entre 20 et 30 % ;
- demandeurs n’ayant pas déposé de dossier, n’ayant pas reçu d’indemnisation au titre du dispositif des calamités agricoles et/ou complément d’indemnisation pour les productions assurées et/ou de tout autre dispositif d’aide mis en place localement et portant sur les mêmes coûts admissibles.
Taux de pertes entre 20 et 30 %
Cette aide sera octroyée sur la base du règlement de minimis agricole et ne sera ouverte qu’aux demandeurs ayant déposé leur dossier avant le 29 octobre 2021 et respectant les trois critères suivants : - avoir pour activité principale une activité agricole ; - avoir une activité agricole réalisée principalement sur les productions impactées par le gel, c’est-à-dire un taux de spécialisation égal ou supérieur à 50 % ; - avoir un taux de perte de récolte sur l’ensemble des cultures impactées par le gel égal ou supérieur à 20 %.Attestation de minimis à retourner avant le 30 septembre 2022
Le montant maximal de prise en charge de l’exploitation correspond au montant validé par les cellules départementales spécifiques (CDS) à l’automne 2021, dans la limite du plafond de minimis agricole. Pour rappel, celui-ci est fixé à 20 000 € sur une période de trois exercices fiscaux consécutifs.Il appartient aux caisses de MSA d'informer rapidement, de manière individuelle, les agriculteurs concernés de leur possible éligibilité. Ceux-ci devront retourner avant le 30 septembre 2022 à leur caisse de MSA l’attestation sur l’honneur de minimis agricole mise en ligne sur le site de leur caisse. La décision d’octroi des prises en charge est prévue à la fin d’année.
