- demandeurs ayant un taux de pertes de production dû au gel compris entre 20 et 30 % ;
- demandeurs n’ayant pas déposé de dossier, n’ayant pas reçu d’indemnisation au titre du dispositif des calamités agricoles et/ou complément d’indemnisation pour les productions assurées et/ou de tout autre dispositif d’aide mis en place localement et portant sur les mêmes coûts admissibles.
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