Passées les cinq premières années d’installation, les agriculteurs qui ont bénéficié de la DJA sont contrôlés. En cas de non-respect de leurs engagements, un remboursement leur est demandé.
En effet, les bénéficiaires de la DJA doivent s'engager à respecter un certain nombre de conditions. Pour exemple, ils doivent : - exercer l'activité de chef d'exploitation agricole pendant une durée minimale de quatre ans à compter de la date d'installation ; - tenir pendant quatre ans une comptabilité de gestion conforme aux normes du plan comptable agricole et à la transmettre aux autorités compétentes ; - s'installer et réaliser leur projet conformément au plan d'entreprise et informer l'autorité compétente des changements dans la mise en œuvre du projet ; Vous pouvez retrouver tous les engagements à respecter dans l’article D343-5 du code rural.
Il est possible pour les jeunes agriculteurs concernés par le remboursement de la DJA, et notamment lorsque leur situation économique s'est dégradée, de solliciter auprès de l'agent comptable de l'ASP, un échéancier de remboursement de leur dette, voire une remise gracieuse qui pourra leur être accordée, partiellement ou totalement, en fonction de leur situation financière, patrimoniale et sociale. En 2019, 80 % des dossiers examinés ont pu obtenir une suite favorable à leur demande.
Lorsque les voies ordinaires de règlement des différends ont été explorées et n’ont pas obtenu une issue favorable, il est possible d’envoyer une demande de médiation à la commission des recours de l'ASP. L’intervention du médiateur se fait en deuxième recours mais il peut être saisi directement par les bénéficiaires d’aides si ceux-ci ont recours à une juridiction ou une entité de médiation externe.
Voici le formulaire de demande de médiation à remplir pour l’année 2022 : https://www.asp-public.fr/sites/default/files/content/pages/documents/2022-03/DEMMEX-0916%202022-mars.pdf Pour toute demande de renseignements, vous pouvez adresser un mail à l’adresse suivante : mediation@asp-public.fr.
