Des exploitations agricoles ayant contracté avec des entreprises implantées à l’étranger et ayant correctement payé les factures afférentes aux travaux réalisés dans ce cadre se voient mises en demeure de régler des sommes très importantes au motif que leur cocontractant a assuré les prestations en violation des dispositions du Code du travail relatives au travail dissimulé et qu’ils en sont solidairement responsables financièrement.

Qu’est-ce que la « solidarité financière » ?

Ces exploitations agricoles se voient réclamer de telles sommes au titre de la solidarité avec le prestataire qui fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, ceci pour ne pas s’être assurées de la régularité de la situation de ce dernier. (articles L8222-1 et suivants et R8222-1 et suivants du Code du travail) La solidarité permet en effet aux créanciers de recouvrer directement auprès du bénéficiaire du travail dissimulé (ici le client, donc l’exploitation agricole) le paiement de la créance. Cette procédure est particulièrement utilisée lorsque le cocontractant a disparu ou n’est pas solvable. Elle peut être mise en œuvre avant et indépendamment de toute condamnation pénale.

Qui est susceptible d’être concerné ?

Toute personne qui conclut un contrat d'un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes.

Quelles sont les dettes du prestataire couvertes au titre de la solidarité ?

Sont visés (le cas échéant) : - Les impôts, taxes et cotisations obligatoires, ainsi que les pénalités et majorations dus au Trésor Public ou aux organismes de protection sociale ; - Le cas échéant, les sommes correspondant au montant des aides publiques dont le prestataire a bénéficié ; - Les rémunérations, indemnités et charges dues par le prestataire à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche et L. 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie. Leur montant est calculé par rapport au temps de travail et à la masse salariale affectée à la réalisation de la prestation.

La solidarité est encore plus large en cas d’emploi d’étrangers en situation irrégulière. Elle couvre, dans les conditions prévues à l’article L 8254-1 du Code du travail, alors : - Le salaire et les accessoires de celui-ci dus à l'étranger non autorisé à travailler ; - Les indemnités versées au titre de la rupture de la relation de travail ; - Tous les frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel l'étranger est parti volontairement ou a été reconduit ; - La contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du Code du travail et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Comment prévenir un tel risque ?

La personne qui contracte a l’obligation de vérifier, lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que le prestataire est en règle avec ses obligations en matière sociale.

Concrètement, elle doit se faire remettre par le prestataire les documents suivants :

- une attestation dite « de vigilance »  émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales, datant de moins de 6 mois ; - lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée : – un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ; – une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ; – un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ; – un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription.

Les documents et attestations doivent être rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en langue française.

À défaut, la personne qui contracte s’expose à la solidarité financière en cas de verbalisation pour travail dissimulé du cocontractant.

Comment vérifier l’authenticité de ladite attestation ?

L’exploitant agricole doit s’assurer de l’authenticité de l’attestation remise. Pour ce faire, il peut se rendre sur le site internet de l’organisme de recouvrement qui a délivré l’attestation remise et renseigner le code de sécurité figurant sur l’attestation. Un message lui indique si le document est valide.

Que faire en cas de mise en œuvre de la solidarité financière ?

Les cocontractants du prestataire verbalisé pour travail dissimulé disposent d’un délai de 30 jours à dater de la réception d’un courrier recommandé de la MSA pour formuler leurs observations éventuelles à leur caisse de MSA. Le délai peut, sur demande expresse, être porté à 60 jours. Ils peuvent se faire assister d’un conseil.

À l’expiration du délai et en l’absence d’éléments probants, les cotisations et les majorations de retard afférentes sont mises en recouvrement par voie de mise en demeure.

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