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Comment atténuer l’impact des stocks sur le résultat fiscal et les cotisations sociales ?

Contractualisation : pour le meilleur ou pour le pire ?

Quand un exploitant imposé selon un régime de bénéfice réel stocke, il fabrique, à due concurrence, du bénéfice qui sera fondu dans le résultat global de l’exercice au passif du bilan. Parallèlement la trésorerie de cet exploitant n’augmente pas. Malgré cela, l’année suivante, cet exploitant verra son  impôt sur le revenu et ses cotisations sociales augmenter, de manière plus ou moins brutale selon les cas et selon les cours des produits agricoles à la clôture de l’exercice. Qui plus est, cette augmentation du résultat se fera souvent ressentir pendant plusieurs exercices.

Contractualisation : pour le meilleur ou pour le pire ?

Contractualisation : pour le meilleur ou pour le pire ?

Mesure phare du projet de loi de modernisation de l’agriculture, les contrats sont annoncés pour janvier 2011 dans le secteur des fruits et légumes et dans celui du lait.  
La CR s’interroge sur les raisons d’un tel empressement alors que la loi laissait jusqu’au 1er janvier 2013 pour définir la liste des produits pour lesquels la proposition écrite de contrat était obligatoire, mais surtout parce que ces projets n’apportent aucune garantie de rémunération aux producteurs.

L’agrandissement de l’exploitation

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Le contrôle des structures est une étape incontournable lorsqu’un exploitant souhaite s’agrandir. Connaître les règles en cette matière permet alors d’anticiper le problème et de réaliser l’opération au moment où on le souhaite. Trop d’exploitants attendent la signature du compromis de vente ou entrent même sur les terres, avec le plein accord du propriétaire, sans disposer d’une autorisation d’exploiter ou sans avoir entrepris la moindre démarche.

La publication des aides PAC sur la sellette

Saisie par des agriculteurs allemands qui contestaient la mise en ligne des bénéficiaires des aides, la Cour de justice européenne a estimé début novembre que ce procédé, décidé en 2005 par la Commission constituait « une atteinte au droit des bénéficiaires concernés au respect...

Montant des DPU : 250 € / ha

C'est le montant moyen des DPU en Europe. Certes favorisée par ses antécédents « historiques », la France n'est pourtant pas au-dessus de la moyenne : 290 € / ha, et bien loin par exemple de la Grèce (600 € / ha). En bas de tableau,...

La fiscalité des énergies renouvelables

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Produire de l’électricité « à la ferme » n’a pas les mêmes incidences fiscales selon la ressource dont elle est issue. La production d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne réalisée par un exploitant agricole sur son exploitation, est une activité commerciale ; dès lors, les profits qu’elle génère relèvent en principe du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Réforme des retraites : les mesures générales annoncées

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Voté en première lecture par les députés, le projet de loi sera examiné par les sénateurs à compter du 5 octobre prochain, pour une adoption définitive après passage en commission mixte paritaire annoncée pour la fin octobre.

Je perçois l’ICHN : puis-je aussi avoir droit au RSA ?

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Théoriquement, le RSA est accessible à tous, à condition d’être âgé de plus de 25 ans, sous réserve que le dernier bénéfice agricole connu (c’est-à-dire celui de N-2) ait été inférieur à 800 SMIC horaire, en fonction de la valeur du SMIC au 1er janvier N-2, soit par exemple 6 752 € pour les demandes faites en 2010. L’indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN) n’est quant à elle accordée qu’à ceux qui poursuivent une activité agricole et qui en tirent plus de 50 % de leurs revenus.