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Infos juridiques

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Soutien à l’agriculture biologique

La réforme des retraites, l’âge du fermier et la résiliation du bail rural

Une circulaire du 18 avril 2011 est venue préciser les modalités de soutien à l’agriculture biologique pour la campagne 2011. Les principales modifications touchent le volet conversion, organisé sur la base d’une mesure agro-environnementale.

Pluriactivité en GAEC

La réforme des retraites, l’âge du fermier et la résiliation du bail rural

Une circulaire du 27 avril 2011 vient commenter le décret du 10 mars 2011 sur la pluriactivité en GAEC.    
L'activité extérieure doit être accessoire, et seuls les tiers temps sont possibles (c'est-à-dire 536 heures de travail en dehors du groupement). Elle peut être salariée, non salariée, permanente ou occasionnelle.

Eligibilité des demandeurs aux régimes d’aides

La réforme des retraites, l’âge du fermier et la résiliation du bail rural

Une circulaire du 10 mai 2011 vient préciser les nouveautés applicables en 2011 pour avoir accès aux aides du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC). L’accès aux aides est élargi aux exploitants qui ont opté pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et il est précisé que l’adoption de ce statut par un exploitant, est traitée comme un simple changement de dénomination, qui n’entraîne aucun changement de numéro PACAGE.

Liste des normes à respecter pour les nouveaux types de tracteurs

La réforme des retraites, l’âge du fermier et la résiliation du bail rural

Un arrêté du 22 avril 2011 vient compléter les nombreuses normes auxquelles doivent satisfaire les tracteurs mis sur le marché. La conception et l’emplacement du siège passager, quand il existe, devra bientôt respecter des normes précises en matière de dimensionnement, et  de protection en cas de renversement. D’autres points sont amenés à évoluer, notamment les protections contre les chutes d’objet ou contre la pénétration d’objet.

Modalités d’activation des DPU pour la campagne 2011

Une circulaire du 20 avril précise les nouveautés pour la campagne 2011.
Quelques changements sont apportés notamment concernant les DPU "particuliers-hors surface" qui ont été créés en 2010 et qui peuvent être activés sans hectare admissible, dans la limite du nombre de DPU normaux activés. Dès que l'exploitant disposera d'hectares admissibles sans DPU, ces surfaces seront utilisées pour activer les DPU "particuliers-hors surface" qui se transformeront alors en DPU normaux.

Contrôle des installations d’assainissement autonome

Une visite des installations autonomes d’assainissement est obligatoire avant le 31/12/2012. Dans la mesure où ce contrôle vise à vérifier le bon fonctionnement de l'installation, le coût de la prestation est à la charge du propriétaire et est incluse dans la « redevance assainissement ».

Aléas climatiques : aléas sur la couverture !

Aléas climatiques : aléas sur la couverture !

L'agriculteur W prend une assurance aléas climatiques.
Dans son contrat, il souscrit une assurance grêle et tempête sur tournesol pour 40 qx/ha à 290 €/t. Au cours de deux années précédentes, M. W a obtenu 45 qx/ha et 35  qx/ha.
L'agriculteur X, son voisin, ne s'assure pas "aléas climatiques" mais prend une assurance grêle-tempête pour son tournesol pour 4o qx /ha à 290 €/ha.

Fonds de mutualisation : la CR souhaite l’implication de l’État

La Coordination Rurale a adressé un courrier à Bruno Le Maire à propos du projet de Fonds de mutualisation permettant d’indemniser les agriculteurs des pertes économiques découlant de l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale, ou d’un incident environnemental.