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Un arrêté préfectoral fixant les catégories de terres au sein d’un bail rural

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Un arrêté préfectoral fixant les catégories de terres au sein d’un bail rural

Fin mai, la préfecture d’Eure-et-Loir a émis un nouvel arrêté fixant les catégories de terres, des bâtiments d’exploitation et des maisons d’habitation louées au sein d’un bail rural.

Entre les différentes catégories, zones et critères, la CR fait le point.

Retrouvez l’arrêté préfectoral ici.

1) Délimitation des terres (article 1 à 3, p 2)

L’Eure-et-Loir est divisé en 4 zones selon la productivité naturelle des sols et des possibilités de production.

Chaque zone, étant elles-mêmes divisées en 3 catégories.

A : meilleures terres et meilleurs près

B : terres moyennes et près moyens

C : terres inférieures et près inférieurs

Chaque catégorie est définie selon différents critères : nature du sol, climat, topographie parcellaire, possibilité ou non de drainage et d’irrigation, accès aux parcelles.

2) Bâtiments d’exploitations et maisons d’habitation (articles 3 à 6, p 10)

L’arrêté distingue les bâtiments d’exploitation hors activités équines et ceux ayant une activité équine.

Les 1ers sont repartis selon 5 catégories. La première catégorie représentant les bâtiments spécialisés en bon état, répondant aux besoins d’une agriculture moderne, munis d’une isolation et/ou ventilation et aux normes à la signature du bail.

La dernière catégorie étant pour les bâtiments inadaptable à l’exploitation moderne.

En ce qui concerne les bâtiments exerçant une activité équine, la répartition se fait selon 4 catégories : aire d’évolution extérieure ou intérieure, le logement des animaux et les bâtiments relatifs à l’accueil du public.

Les maisons d’habitation sont réparties dans 4 catégories qui tiennent compte des 4 critères suivants : l’état d’entretien et de conservation du logement, l’importance du logement, le confort du logement et la situation du logement.

Chaque critère comporte différentes caractéristiques.

Cependant, pour qu’une maison rentre dans une catégorie, les quatre critères doivent être remplis. Et eux-mêmes doivent répondre à la totalité de leurs caractéristiques.

3) Prix des baux (articles 7 et 8, p 12)

Tous les prix des baux d’une durée supérieure à 9 ans, subiront une augmentation (terres, près et bâtiments d’exploitation hors maison d’habitation).

Le loyer des terres nues, des près ainsi que des bâtiments d’exploitation est fixé entre des minima et maxima arrêtés par l’autorité préfectorale et actualisés chaque année.

Des minorations sont cependant appliquées dans le cas de reprise au cours d’un premier bail.