Le 15 mars, la Commission européenne a proposé un ensemble d’évolutions pour 2 règlements de la PAC : le règlement sur les plans stratégiques et le règlement horizontal.
La Coordination Rurale (CR) note avec intérêt que les modifications proposées ne sont pas qu’une simplification administrative ou rédactionnelle, mais qu’elles tendent à vouloir simplifier l’exercice même du métier.
Néanmoins, ces évolutions sont synonymes d’une bien plus grande marge de manœuvre laissée aux États membres ; c’est donc encore plus de renationalisation de la PAC…
Modifications du règlement sur les plans stratégiques
Tout d’abord, la Commission autorise les demandes de modification des Plans stratégiques nationaux (PSN) deux fois par année civile, au lieu d’une actuellement.
Ensuite, la Commission prévoit que les États membres pourront autoriser des dérogations temporaires aux exigences de conditionnalité, telles que les délais et les périodes fixés si les conditions climatiques ne permettent pas aux bénéficiaires de la PAC de s’y conformer.
Pour la CR, cette mesure améliorera certainement la réactivité face à l’urgence et la pertinence des mesures prises. En effet, les procédures et les délais de réponse aux demandes de dérogation sont parfois si longs que les avis favorables arrivent après la période visée.
La Commission prévoit également que dans le cadre des éco-régimes, les États membres mettent en place et soutiennent des régimes qui couvrent des pratiques visant à maintenir des zones non productives, comme la mise en jachère, et à implanter de nouveaux éléments topographiques, sur les terres arables.
C’est un retour de la trajectoire de décroissance initiée dans la conditionnalité (BCAE 8), mais cette fois-ci dans un dispositif volontaire.
Enfin, la Commission a proposé des évolutions de la conditionnalité, pour les BCAE 6, 7 et 8.
• Pour la BCAE 6 « Couverture minimale des sols », la Commission prévoit que pour ne pas avoir de terre nue pendant les périodes les plus sensibles, les États membres pourront désormais déterminer celle-ci, pour notamment tenir compte de la courte période de végétation résultant de la durée et de la rigueur de la période hivernale dans les régions concernées.
• Pour la BCAE 7, la Commission envisage de lâcher un peu la bride sur la rotation des cultures, dont la déclinaison annuelle et pluriannuelle était effectivement complexe.
La rotation ne serait en effet plus la seule possibilité de respecter la BCAE 7, puisque la diversification des cultures qui existait dans le verdissement de la précédente campagne fait son retour.
Les États membres qui feront le choix d’autoriser la diversification des cultures, exigeront des bénéficiaires qu’ils pratiquent au moins 2 cultures différentes si les terres arables couvrent entre 10 et 30 hectares de l’exploitation, et au moins 3 cultures différentes au-delà (la culture principale ne devra pas couvrir plus de 75 % de ces terres arables et les deux cultures principales ne couvriront pas, ensemble, plus de 95 % desdites terres).
• Pour la BCAE 8, la Commission propose d’abandonner la rédaction complexe sur la part d’éléments favorables à la biodiversité, et notamment la double condition de part d’infrastructures agro-écologiques.
La Commission demanderait le maintien des particularités topographiques (à définir), l’interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de nidification et de reproduction des oiseaux, et proposerait à titre facultatif de prévoir des mesures destinées à éviter les espèces végétales envahissantes.
Ces évolutions dans la conditionnalité sont donc très significatives, et auront, selon les orientations choisies au niveau national, un impact sur l’architecture des écorégimes (qui doivent être plus exigeants que les BCAE).
Modifications du règlement horizontal
Dans sa proposition, la Commission prévoit un régime d’exemption au système de contrôle et de sanctions pour les exploitations d’une surface agricole déclarée inférieure à 10 ha.
