Apprentissage : les modalités de rupture du contrat suite à la loi « Avenir professionnel »

Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties jusqu’à échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti. La rupture est libre ; elle n’a pas à être motivée. Il suffit qu’elle soit adressée dans le délai légal. Par souci de preuve, mieux vaut l'effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle ne donne pas lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire dans le contrat.