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Paiements pour services environnementaux (PSE)

Paiements pour services environnementaux (PSE)

Les paiements pour services environnementaux (PSE) en agriculture sont des dispositifs qui rémunèrent les agriculteurs à partir de fonds publics ou privés, pour des actions qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages (les biens et services écosystémiques).

Les PSE sont des instruments complémentaires des instruments de politiques publiques réglementaires et fiscales (comme les PLU, les déclarations d’utilité publique, les taxes écologiques).

Les agriculteurs s’engagent volontairement pour rendre des services environnementaux à des demandeurs privés ou publics qui les financent, c’est-à-dire pour réaliser une ou des actions restaurant ou maintenant :
• un bouquet de services écosystémiques (par exemple, l’ensemble des services que favorisent la plantation et l’entretien de haies) ;
• un service écosystémique précis (par exemple, la protection du paysage bocager).

Les services écosystémiques sont les « biens et services (les bienfaits) que les Hommes peuvent tirer des écosystèmes, directement ou indirectement, pour assurer leur bien-être ».
Dans le cadre de PSE, ce sont les services dits de régulation (stabilisant le climat, la quantité et la pureté de l’eau, la pollinisation, etc.) et culturels (maintien de patrimoine, de paysage, support d’activités touristiques, récréatives, mais également éducatives, religieuses, etc.) qui sont principalement concernés.
Les services d’approvisionnement (dont fait partie la production alimentaire, mais également le bois, etc.), particulièrement pour les produits alimentaires, ont vocation à être financés par les prix de marché.

À retenir

Les PSE reposent sur le principe « le bénéficiaire ou le demandeur paie » et se distinguent en cela des instruments reposant sur le principe « le pollueur paie ».

Les PSE peuvent être pertinents et efficaces pour agir, par exemple, sur l’empreinte environnementale des exploitations (diminuer les émissions de GES, favoriser la biodiversité, limiter le recours en intrants, etc.), anticiper les évolutions réglementaires, s’engager dans une démarche de transition agricole et écologique, rechercher des valorisations économiques pour les services environnementaux ou réduire le coût d’adoption de nouvelles pratiques en bénéficiant d’une aide financière à travers le paiement et en prenant part à un projet collectif favorisant par exemple la mutualisation du matériel.

En revanche, si les PSE contribuent à diversifier les revenus, ils ont des effets limités sur l’augmentation de ceux-ci (dans la mesure où une partie du paiement vient compenser des surcoûts et des manques à gagner). Aussi, ils ne peuvent être une réponse efficace aux enjeux de juste rémunération des produits agricoles. Autrement dit, ils ne peuvent pas servir à compenser des déséquilibres des filières aboutissant à des prix agricoles sous-évalués.

Le paiement est un point-clé des engagements contractuels des PSE.
Il faut prendre en compte le montant du paiement, sa périodicité, sa modulation éventuelle, sa nature (monétaire, totalement ou partiellement en nature, etc.) et sa durée.
Lorsque le surcoût de fourniture du service environnemental peut être répercuté sur le prix consommateur, cela ne signifie pas nécessairement que l’augmentation du prix consommateur bénéficie à l’agriculteur, il peut être absorbé par les intermédiaires.

Si les PSE sont des instruments économiques qui ne renvoient pas à un régime juridique particulier, la nature du contrat (privé ou public) influe sur les modalités de paiement :
• les contrats de droit privé fonctionnent de manière tout à fait libre dans une sorte de relation offre/demande ;
• les contrats de droit public (quand une des parties est une personne de droit public comme une administration, une collectivité) sont soumis au droit européen et aux règles de l’OMC, qui précisent que ces paiements ne doivent pas créer de distorsion de concurrence. Cela se traduit par des paiements agri-environnementaux dont les montants ne peuvent dépasser les manques à gagner et les surcoûts engendrés par les actions mises en œuvre par les agriculteurs.

Enfin, les PSE doivent répondre à 2 principes clés : la conditionnalité et l’additionnalité.
• La conditionnalité implique que les fournisseurs ne reçoivent un paiement que si les résultats attendus en matière de restauration/protection des services écosystémiques sont atteints. Les paiements sont donc, en principe, conditionnés à des obligations de résultat.
• Le second principe qui doit favoriser l’efficacité environnementale des dispositifs est l’additionnalité : le dispositif doit contribuer à générer un résultat environnemental qui ne se serait pas produit si le PSE n’avait pas été mis en place.
Autrement dit, un PSE doit financer une amélioration de l’état environnemental qui n’aurait pas eu lieu en l’absence du dispositif et va donc au-delà des exigences réglementaires. Une amélioration peut être une amélioration nette de l’état, mais également un ralentissement de la dégradation ou une stabilisation.

La position de la Coordination Rurale

S’il est évident que l’agriculture génère par son activité de très nombreux services, la Coordination Rurale (CR) refuse que les agriculteurs soient réduits à jouer le rôle de cantonniers et s’oppose également à ce que l’argent pour payer les services environnementaux soit pris sur le budget de la PAC.
Pour la CR, les productions agricoles doivent être payées en fonction de ce qu’elles ont coûté à produire dans le respect de la réglementation pour permettre aux agriculteurs de vivre dignement, eux et leurs familles de leur profession qui est de cultiver pour nourrir.
Ce sont bien les produits agricoles qu’il faut payer à leur juste prix.

Une fois ce principe posé, il est clair que les agriculteurs peuvent, s’ils le souhaitent, s’engager dans des démarches leur permettant d’avoir des revenus pour services environnementaux.

À lire sur le sujet :

– Pour plus d’explications sur l’établissement d’un PSE, le niveau de paiement, les contrats et le cadre juridique ou lire des études de cas, vous pouvez vous reporter au « Guide d’information du ministère de l’Agriculture sur le déploiement des PSE en agriculture à destination des acteurs privés ».

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