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Le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins enfin fixé !

Le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins enfin fixé !

Dans un arrêté du 4 août 2017, le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation et celui de l’action et des comptes publics ont fixé les conditions et les limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins.

L’arrêté est disponible ici.

Les principales modalités seront les suivantes :

  • Nécessité d’un arrêté préfectoral qui précise les aires de production touchées par des événements climatiques ayant entraîné des pertes de récolte,
  • En cas d’aléas climatique, l’incorporation d’un volume de vendanges à la récolte du viticulteur ne doit pas permettre de dépasser 80 % de la production moyenne de vin déclarée au cours des cinq dernières campagnes,
  • Les quantités achetées ne doivent pas dépasser 5% de la récolte et de la production de la campagne en cours (limite par couleur et par dénomination),
  • Obligation de retracer ces achats dans le registre vitivinicole,
  • Respect du rendement autorisé.

Dans ces conditions, l’achat de vendange par les vignerons récoltants ne nécessitera pas de changement d’activité du point de vue de la fiscalité douanière.

Pour rappel, ces pratiques étaient dans un flou juridique depuis l’annulation par le Conseil d’État, en avril 2015, d’une note du ministère de l’Agriculture et d’une instruction des Douanes autorisant ces achats. A l’épôque, cette annulation avait été prononcée à la demande du négoce.