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La fiscalité des énergies renouvelables

La fiscalité des énergies renouvelables

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Produire de l’électricité « à la ferme » n’a pas les mêmes incidences fiscales selon la ressource dont elle est issue. La production d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne réalisée par un exploitant agricole sur son exploitation, est une activité commerciale ; dès lors, les profits qu’elle génère relèvent en principe du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Toutefois, ils peuvent être rattachés aux bénéfices agricoles des exploitants soumis à un régime réel d’imposition, dès lors que le chiffre d’affaire tiré de cette activité n’excède ni 50 % du chiffre d’affaires agricole, ni 100 000 €. Il en va de même pour des sociétés civiles soumises à un régime réel qui exercent une activité agricole.

L’imposition ne se fait en revanche jamais dans la catégorie des bénéfices agricoles pour les exploitants agricoles au forfait. Les activités commerciales accessoires sont en principe soumises au régime micro BIC pour les personnes physiques bénéficiant d’une franchise de TVA ou qui en sont exonérés et dont le chiffre d’affaires annuel provenant des activités commerciales n’excède pas 80 300 € HT (seuil 2010). Cela étant dit, les risques de dénonciation du forfait ne sont pas à négliger et compromettent la compatibilité d’un projet photovoltaïque avec un tel régime fiscal.

Pour les sociétés agricoles soumises au forfait, les recettes commerciales accessoires (et non commerciales) sont imposées au réel mais bien en BIC ou BNC

En revanche, la vente de biomasse ou d’énergie provenant majoritairement de produits ou sous-produits de l’exploitation est depuis 2009 assimilée à des revenus agricoles.

La Loi de Modernisation de l’Agriculture, en qualifiant d’activité agricole « la production et le cas échéant la commercialisation, par un exploitant agricole, de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue, pour au moins 50 %, de matières provenant de son exploitation » a conféré à l’activité de méthanisation un avantage fiscal par rapport à la production d’électricité photovoltaïque ou éolienne. Les bénéfices tirés de cette activité seront donc imposés selon le régime des bénéfices agricoles, sans problème de seuil.

Les freins législatifs au développement des énergies renouvelables

En dépit d’un objectif annoncé de 23 % d’énergies renouvelables en 2020, force est de constater que les lois Grenelle 2 et de modernisation de l’agriculture et de la pêche, ainsi que la révision à la baisse des tarifs d’achat de l’énergie photovoltaïque (cf CR infos n°192) ont porté un coup au développement de ces énergies.

Du côté de l’éolien, par suite du Grenelle 1, il est prévu qu’« un schéma régional des énergies renouvelables définira, par zones géographiques, sur la base des potentiels de la région, et en tenant compte des objectifs nationaux, des objectifs qualitatifs et quantitatifs de la région ».
Il ressort du Grenelle 2 que :

  • les éoliennes seront, une fois la nomenclature modifiée, soumises au régime d’autorisation des installations classées (en lieu et place de la procédure en cours qui subordonnait la création d’une éolienne de plus de 50 mètres à la réalisation d’une étude d’impact, à l’organisation d’une enquête publique et à l’obtention d’un permis de construire.) ;
  • les éoliennes ne devront pas être installées à moins de 500 mètres des habitations « définies dans les documents d’urbanisme en vigueur à la date de publication de la loi » ;
  • tout parc éolien devra comprendre au moins cinq mâts (pour éviter le mitage) ;
  • lorsque l’exploitation d’un site éolien sera terminée, les paysages devront être remis en état.

Du côté des panneaux photovoltaïques, la priorité a été donnée à la réduction de la consommation des espaces agricoles. Dorénavant, le développement du photovoltaïque au sol ne sera possible sur des terres agricoles, que s’il est compatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière. Inutile de dire que nombre de projets vont ainsi se voir opposer une fin de non recevoir.

La seule rescapée semble être la méthanisation qui, hissée au rang d’activité agricole, voit ainsi se lever les obstacles liés au code de l’urbanisme qui n’admet, en zone agricole, que des constructions liées et nécessaires à une activité agricole. L’installation d’une unité de méthanisation ne devrait dorénavant plus se heurter à des refus de délivrance de permis de construire.

Bail rural et énergies renouvelables

En droit civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Dès lors, l’existence d’un bail rural n’est pas sans incidence sur les projets relatifs à la production d’énergies renouvelables.

L’exercice d’une activité commerciale sur des terres louées constitue un changement de destination qui peut, à lui seul, aboutir à la résiliation du bail. S’agissant de la location d’un toit d’un bâtiment inclus dans un bail rural, cela peut être assimilé à une sous-location justifiant là encore une résiliation. Par conséquent, l’existence d’un bail rural semble incompatible avec un projet photovoltaïque ou éolien.

En revanche, ce n’est pas le cas d’un projet de méthanisation dans la mesure où il s’agit là d’une activité agricole.

Il n’en demeure pas moins que, si de tels projets ne sont pas incompatibles avec un bail, le preneur doit prendre certaines précautions. Ainsi, il doit obtenir l’autorisation du bailleur préalablement à tout commencement de travaux liés à la production ou la commercialisation de biogaz, d’électricité ou de chaleur par méthanisation. Si ce dernier refuse (ou garde le silence pendant 2 mois), les travaux peuvent être autorisés par le tribunal paritaire des baux ruraux.

Assurances : un point à ne pas négliger !

Qu’il s’agisse de panneaux photovoltaïques, d’éoliennes ou d’unités de méthanisation, ces installations sont coûteuses et peuvent en outre générer des risques supplémentaires. Elles doivent dès lors être assurées et déclarées à l’assureur.

A tout le moins, l’exploitant agricole devra souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les dommages aux tiers.

Vis-à-vis des dommages risquant d’impacter le matériel, il faudra souscrire une assurance multirisques et pertes d’exploitation.