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La CR invitée chez France Captages

La CR invitée chez France Captages

Le jeudi 12 mars à Ledinghem (Pas-de-Calais), 80 agriculteurs étaient réunis à l’initiative de l’association France Captages.
Après un point d’étape sur les combats menés par différentes associations locales adhérentes, Christian Buson est intervenu sur les fondements de la directive Nitrates et Carole Zakine a présenté les grandes lignes du droit de l’eau.

 

Se regrouper pour être plus forts !

L’association France Captages (créée en 2013) a vocation à regrouper les associations locales de défense des intérêts des agriculteurs et propriétaires, tant sur les périmètres de protection de captages que sur les aires d’alimentation de captages (AAC).
Moyennant une cotisation de 50€, toute association locale peut adhérer à France Captages. Elle y trouvera du soutien technique et juridique, mais aussi l’expertise et les connaissances des bénévoles.

 

Sa présidente, Clotilde Hareau, indique que le site Internet de l’association sera mis en ligne sous peu. Il comportera une rubrique « jurisprudence » ainsi qu’une carte interactive avec des liens vers les associations locales déjà adhérentes et les coordonnées de leurs responsables.

 

La vice-présidente, Florence Lerude, maire de Sidiailles (Cher) et l’association locale Cydéalia ont réussi à faire annuler l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique des périmètres de protection de la retenue d’eau communale. Chose rare : le syndicat d’eau lui-même a attaqué l’arrêté préfectoral (voir l’article détaillé en cliquant ici) !
Si le préfet ne fait pas appel, toute la procédure est à refaire. Cydéalia souhaite proposer un contre-projet de zonages et de servitudes, beaucoup plus ciblé que celui de l’Administration. L’aide d’un bureau d’études va s’avérer indispensable.

 

Jusqu’à présent, seuls les exploitants adhérents d’une coopérative pouvaient solliciter une expertise hydrogéologique avec In Vivo Agrosolutions, en passant par France Captages.
France Captages souhaite aujourd’hui faire évoluer ce partenariat, pour en faire bénéficier toutes ses associations adhérentes.

 

L’Administration ayant tendance à s’approprier arbitrairement les niveaux réels de nitrate et de molécules phytosanitaires, France Captages demande la mise en place d’un observatoire de « l’état zéro de la ressource en eau », afin que soient rendus publics les résultats complets des analyses effectuées par l’ARS. Mieux vaut savoir dans quel état réel est la masse d’eau avant d’établir un zonage et un plan d’action !

La chasse aux nitrates est une erreur !

Christian Buson (Président de l’ISTES), rappelle que loin d’être un problème pour la santé, le nitrate est au contraire un nutriment essentiel au bon fonctionnement du système cardio-vasculaire. Le nitrate apporté par l’alimentation et l’eau de boisson est précurseur d’oxyde nitrique, molécule aux innombrables vertus dont la découverte a offert le prix Nobel à 3 chercheurs américains en 1998.

 

En milieu aquatique, la pollution est initialement provoquée par les apports excessifs de phosphate (rejets urbains, domestiques, industriels) qui dopent la production de cyanobactéries fixatrices d’azote.
« Les cyanobactéries sont en quelque sorte les légumineuses du milieu aquatique. Les recherches récentes sur l’analyse de leur génome démontrent que la plupart des cyanobactéries sont fixatrices d’azote. »

 

Dans ces conditions, penser pouvoir réduire la pollution de l’eau en réduisant les apports d’azote n’a aucun sens. Pour l’agriculteur, cela signifie concrètement que la Directive Nitrates et les multiples contraintes qui lui sont imposées n’ont aucune justification sur le plan scientifique.

 

Un cadre juridique contraint et appelé à se durcir !

Carole Zakine, juriste chez In Vivo Agro-solutions effectue un passage en revue du droit de l’eau.

 

Avant 1992, la ressource en eau était surtout gérée par le droit privé, avec une approche ruraliste : l’eau utile ou l’eau inutile (en excès, stagnante).
La loi sur l’eau de 1992 constitue un véritable virage : l’eau devient un patrimoine commun. Sa protection est d’intérêt général et s’impose aux particuliers sans leur consentement.

 

Au niveau européen, une trentaine de directives régissaient la protection de l’eau depuis les années 1970. La Directive Cadre sur l’Eau (DCE) de 2000 a harmonisé le tout avec les principes suivants :

  • préservation des milieux,
  • principe du pollueur-payeur,
  • participation du public,
  • développement durable,
  • lien environnement-santé (qui se renforce en permanence).

 

Les 6 agences de bassin pilotent la planification des usages de l’eau par le biais du SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux), propre à chaque bassin et révisé tous les 6 ans. Pour les SDAGE 2016-2021, la consultation du public a lieu jusqu’au 18 juin 2015.

 

Le SDAGE, structuré en grandes orientations, est en quelque sorte la « bible juridique » sur chaque bassin. Il identifie tous les captages destinés à l’eau potable et tous les arrêtés « eau » doivent être compatibles avec lui.

 

Il y a 2 dispositifs à ne pas confondre

 

1) L’un relève du code de la santé publique et concerne tous les captages :

  • périmètre de protection immédiate, rapprochée, éloignée ;
  • servitudes d’utilité publique ;
  • visant toutes les pollutions.

Il faut essayer d’obtenir le projet de délimitation de l’hydrogéologue, le plus tôt possible. Pour démontrer que les mesures préconisées sont excessives, il faut aller sur le terrain technique : vulnérabilité, seuil de pollution, pratiques agricoles.
Lorsque l’arrêté est soumis à enquête publique, il est déjà trop tard pour argumenter sur le fond. Une fois l’arrêté paru, il faut contester avant 2 mois et ce sont le plus souvent des vices de procédure qui le feront annuler par le Tribunal Administratif : lacunes de l’enquête publique, erreurs de droit, erreurs d’appréciation…
Dans certains départements, des chartes (ou protocoles, accords cadre, conventions) sont mises en place et permettent une indemnisation des servitudes plus ou moins durables. C’est le cas dans le Calvados ou dans la Manche.

 

2) L’autre relève du code de l’environnement et du code rural et concerne aujourd’hui 1 000 captages jugés prioritaires :

  • aire d’alimentation de captage (AAC) ;
  • plan d’action au départ volontaire (MAE) puis éventuellement obligatoire (ZSCE : zones soumises à des contraintes environnementales) ;
  • visant les pollutions diffuses.

 

Le code de l’environnement omet de préciser que les préfets doivent délimiter les AAC et comment ils doivent le faire. C’est donc un simple guide méthodologique (une doctrine administrative) qui indique la marche à suivre. Ce travail est souvent confié à un bureau d’études.
Comme les préfets craignent que leurs arrêtés manquent de bases légales, ils prennent systématiquement un arrêté ZSCE.

 

Selon Carole Zakine, le contexte juridique devrait considérablement se durcir dans les années à venir. Le droit de l’environnement s’impose de plus en plus au monde agricole en particulier dans le domaine de l’eau. L’agriculture doit désormais adapter sa logique et ses pratiques, tout en construisant sa propre vision d’un environnement agricole. Les agriculteurs doivent s’approprier le droit de l’environnement.

 



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