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Contrôles

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Un mille-feuilles administratif fluctuant engendrant des contrôles anxiogènes et répressifs

Les contrôles sont la contrepartie – que la CR avait prévue et dénoncée – des aides compensatoires à la baisse des prix de 1992. Aujourd’hui, avec la complexité de la nouvelle PAC mais aussi le renforcement permanent des contraintes environnementales, les agriculteurs sont soumis à un nombre incalculable de règles (PAC, verdissement, police de l’eau, MSA, code du travail…). La CR s’inquiète d’un nouveau renforcement des contrôles chez les agriculteurs qui ne peuvent appréhender toutes ces règles dans leur ensemble. La perspective d’être soumis à un contrôle constitue déjà en soi une pression psychologique et financière sur les agriculteurs. Que dire lorsqu’en plus, le contrôle se passe mal… ?

L’aspect humain doit être pris en compte

La CR milite pour un certain nombre de simplifications et surtout une meilleure considération de l’agriculteur, comme un acteur économique à part entière et de bonne foi, lors des contrôles. Pour ce faire elle propose :
• la mise en place d’une chartes de bonnes pratiques lors des contrôles,
• un stage d’immersion des contrôleurs en exploitation agricole avant leur prise de fonction,
• la prise en compte de la situation personnelle d’un agriculteur (en particulier de ses éventuelles difficultés financières détectables notamment à travers le non-paiement des cotisations MSA) avec la mise en place d’une cellule de veille spécifique de la MSA,
• le désarmement temporaire des agents de l’AFB et de l’ONCFS lors de leurs déplacements sur la ferme
• la création de commissions de médiation des contrôles (nationale et départementales).

La CR demande également l’autorisation pour l’agriculteur contrôlé de filmer le contrôle. Cette revendication n’étant pas admise, la CR rappelle que l’assistance de l’agriculteur contrôlé par une personne de son choix, lors du contrôle, est parfaitement réglementaire. En plus du soutien psychologique, cet accompagnement peut utilement constituer un garde-fou contre les abus de pouvoirs.

Le droit à l’erreur pour mieux informer

La CR regrette qu’il n’existe pas de démarche de progrès mais uniquement une volonté de répression et de sanction financière. C’est pourquoi la CR revendique la reconnaissance d’un droit à l’erreur ! Autrement dit de supprimer les sanctions sur la première année concernée par des changements de réglementation afin d’éviter des pénalités sur les aides PAC et les pénalités si une erreur est commise de bonne foi. Le but des contrôles doit être de veiller au respect des règles et, en cas de défaut, de rappeler à l’ordre, voire de sanctionner les manquements les plus graves. Le droit à l’erreur doit être un vrai droit et ne doit pas servir d’avertissement mais d’information.
Par ailleurs, le droit à l’erreur doit être étendu aux obligations sociales et fiscales déclaratives et globalement à toute exigence administrative. En effet, il est important de donner la possibilité de rectifier une erreur involontaire, toujours possible face à une multitude de normes.

à lire sur le sujet :

Charte de bonnes pratiques lors d’un contrôle

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