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Contractualisation

Contractualisation

La crise et l’impuissance de l’État à proposer des mesures structurantes au niveau national et convaincantes au niveau de l’UE pour une réforme profonde de la PAC, laissent la place à la contractualisation poussée par l’État qui se dédouane toujours plus en faisant croire qu’elle est la solution à tous les maux.
Or dans une agriculture mondialisée et sans une certaine protection aux frontières de l’Europe, le contrat ne peut constituer la solution unique !

Les contrats pourraient être un outil pour certains…

Si les prix d’achat aux agriculteurs étaient indexés sur leurs coûts de production le contrat pourrait répondre, quand il est possible, à la question de la rémunération des producteurs. Or, telle qu’est écrite la loi EGA actuellement la rémunération est loin d’être garantie.

Si la CR se félicite qu’enfin soit affirmée la nécessité de déterminer le prix d’achat aux agriculteurs en fonction des coûts de production, le projet de loi en cours de discussion n’implique aucune contrainte à ce niveau. Il y est uniquement question de « prendre en compte des indicateurs de coût de production » au sein des contrats. Outre la question de la fixation de ces indicateurs, cette rédaction ne garantit toujours pas des prix d’achat, au minimum, au niveau des coûts de production. La CR déplore que les amendements réellement contraignants visant à sanctionner « le fait d’acheter un produit en dessous de son coût de production » n’aient pas été adoptés.

… mais pas une solution pour tous !

De plus, les grandes cultures répondant malheureusement à la logique du marché et des cours mondiaux ne sont pas concernées par cette proposition. La question des prix agricoles ne peut se traiter ailleurs qu’à Bruxelles en mettant en place une Pac protégeant et régulant les marchés et les productions, assurant ainsi un revenu équitable et stable aux agriculteurs européens.

Propositions de la CR :

Quand contrat il y a, il se doit d’être respectueux du travail de l’agriculteur. Pour la CR, un contrat doit a minima, outre le fait de se conclure sur la base du volontariat, contenir une référence à un produit, une quantité, une durée, mais surtout un prix avec une indexation sur les coûts de production. Sans cela, les contrats ne constituent qu’un moyen pour les industriels d’assurer leur approvisionnement, quand ils ne trouvent pas moins cher ailleurs. À quoi bon s’engager à livrer sa production si la rémunération se fait au prix du marché et ne couvre pas le coût de revient ?

La Coordination Rurale a porté lors des États généraux de l’alimentation sa proposition, hélas non retenue, de contrats « doubles bipartites » lorsque les relations entre un producteur et un distributeur passent par un intermédiaire. Ainsi, les contrats producteur-fournisseur et fournisseur-distributeur auraient été liés et toute modification d’un contrat ayant une incidence sur le prix se serait vue reportée sur l’autre contrat. Un tel système aurait permis d’éviter que les bénéfices d’une montée des cours soient accaparés par les autres acteurs au détriment des producteurs et que ces derniers subissent seuls les baisses des cours.

Ces contrats devaient bien sûr également respecter une clause de prix minimum indexée sur les coûts de production moyens fixés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges.

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