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Captage d’eau potable : une association locale réussit à faire annuler l’arrêté préfectoral de DUP

Captage d’eau potable : une association locale réussit à faire annuler l’arrêté préfectoral de DUP

Le 27 janvier dernier, le Tribunal Administratif d’Orléans a annulé l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2013 déclarant d’utilité publique les périmètres de protection de la retenue d’eau de Sidiailles (sud du Cher). Pas moins de quatre griefs ont été retenus : deux vices de procédure, une erreur de droit et une erreur d’appréciation.
Ce combat a pu aboutir grâce à la pugnacité de Cydéalia, l’association locale de défense regroupant agriculteurs et propriétaires. Chose rare : la commune et le syndicat d’eau lui-même ont également attaqué l’arrêté !

Cette déclaration d’utilité publique (DUP) entreprise à Sidiailles relève du code de la santé publique. Il s’agit de protéger la prise d’eau potable de toute pollution par l’instauration de zonages contraignants : périmètre de protection immédiate, périmètre de protection rapprochée (avec servitudes imposées aux agriculteurs), périmètre de protection éloignée.

 

La DUP est décrétée par le préfet et fait suite à une procédure précise : intervention d’un hydrogéologue agréé, enquête publique.

1) Irrégularité de l’enquête publique : amateurisme ou dissimulation ?

Contrairement à ce qui est prévu par le code de l’expropriation, l’avis d’enquête publique n’a été publié par voie d’affiches dans aucune des 9 communes concernées. Bien pire, aucun exemplaire du dossier d’enquête publique n’a été transmis aux maires de ces communes !

 

Enfin, si la publication obligatoire dans 2 journaux régionaux ou locaux, au moins 15 jours avant le début de l’enquête, a bien été faite dans le Cher et l’Allier, cela n’a pas été le cas dans la Creuse.

 

Le tribunal administratif d’Orléans estime que de telles irrégularités ont été de nature à nuire à l’information et la participation des habitants à l’enquête publique.

En outre, l’arrêté ne peut paraître plus d’un an après la fin de l’enquête publique. Or, celui du 12 juillet 2013 intervient 2 ans après la fin de l’enquête prolongée jusqu’au 12 juillet 2011. Des avis défavorables du CODERST (Conseil de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques) expliqueraient pour partie ce retard, qui nuit à la régularité de la procédure.
Ainsi, les propriétaires de biens situés dans le périmètre de la DUP ont été privés de cette garantie procédurale. Afin de respecter la loi, une nouvelle enquête publique aurait dû être organisée.

 

2) Un préfet qui surajoute au Droit

L’arrêté du 12 juillet 2013 instaure des servitudes disproportionnées et aberrantes au regard de la concentration en nitrate dans la retenue de Sidiailles de 10 mg/l !

 

Sur le périmètre de protection rapprochée (PPR, de quasiment 1000 ha !), sont donc interdits :

  • la destruction des haies et des talus,
  • la création de drainages et d’exutoires de drainage,
  • l’épandage de lisiers et de purins,
  • l’épandage des effluents provenant d’élevages situés hors du périmètre.

L’épandage des fumiers doit être réalisé à plus de 35 mètres des cours d’eau et du plan d’eau de Sidiailles et leur enfouissement doit être réalisé dans les 48 heures.

 

La liste des interdictions qui devraient s’appliquer à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée (PPR) est pourtant strictement limitée par le code de la santé publique. En l’occurrence, le juge administratif souligne 2 erreurs de droit dans l’arrêté :

  • il sanctuarise les zones boisées alors que cela est illégal,
  • il oblige à solliciter l’avis de l’ARS et l’avis d’un hydrogéologue agréé pour toute demande de permis de construire et de permis d’aménager, ce qui est également illégal.

 

Un périmètre de Protection Rapprochée renforcée (PPRr), sur le pourtour de la retenue d’eau, crée des servitudes encore plus lourdes :

  • interdiction d’épandage de produits phytosanitaires,
  • interdiction d’épandage de fertilisants organiques (sauf en bio !),
  • plafond d’azote de 50 unités par ha,
  • interdiction de détruire le couvert végétal.

 

3) Une délimitation du périmètre erronée

L’arrêté inclut à tort dans le périmètre de protection rapprochée (PPR) du captage, 5 parcelles situées sur la commune de Sidiailles mais sur un autre bassin versant que celui de la retenue d’eau considérée. Le commissaire enquêteur avait pourtant lui-même estimé l’exclusion de ces parcelles justifiée au regard de la pente !
Le tribunal estime qu’il s’agit d’une erreur d’appréciation entachant la délimitation du périmètre de protection rapprochée.

 

4) Un préfet qui refuse de communiquer les pièces du dossier d’enquête publique

Méprisant la concertation avec les acteurs locaux, la préfecture a cru possible de prendre cet arrêté de DUP, en s’abstenant de communiquer toutes les pièces en sa possession.
La commune de Sidiailles, après avoir saisi la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs), a décidé d’attaquer le refus du préfet de communiquer le dossier.

En effet, la CADA donne un avis mais qui n’oblige pas le préfet à s’exécuter.
Dans un jugement séparé du 29 janvier 2015, le juge administratif oblige le préfet du Cher à lui fournir l’ensemble des pièces du dossier d’enquête publique dans un délai de 1 mois.

 

Épilogue : Constituer un dossier technique solide

Suite à l’annulation de l’arrêté du 12 juillet 2013, si le préfet ne fait pas appel, tout le processus de DUP est à refaire et la préfecture sera certainement beaucoup plus attentive sur la procédure.

 

Les acteurs locaux (association Cydéalia, commune de Sidiailles, syndicat d’eau) devront donc se défendre sur le fond, c’est-à-dire sur le terrain technique et non plus procédural, en contestant la délimitation et les mesures préconisées avec des arguments très étayés. L’aide d’un bureau d’études spécialisé pourrait s’avérer déterminante.

 



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