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Article L236-1A et loi EGALIM: que l’administration s’exécute pour faire appliquer la loi

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Article L236-1A et loi EGALIM: que l’administration s’exécute pour faire appliquer la loi

Transcrit dans le Code rural, l’article L236-1 A est une avancée significative qui laisse entrevoir la fin d’importations de denrées alimentaires qui ne correspondent pas aux normes européennes. Ces importations prédatrices pour les prix payés aux agriculteurs français et pour la santé des consommateurs sont vivement dénoncées par la Coordination Rurale depuis de nombreuses années. L’administration doit maintenant s’exécuter et faire appliquer ce texte de loi voté par le Parlement depuis maintenant plus de 7 mois.

Il s’agit d’un article déterminant puisqu’il n’est plus seulement question d’interdire à la vente ou à la distribution des produits contenant des traces de résidus de produits phytosanitaires ou de médicaments non autorisés dans l’Union Européenne, mais bien d’interdire tous les produits pour lesquels il y aurait eu un usage de produits (ou pratiques) non autorisés dans l’UE. Cet article pose également des exigences d’identification et de traçabilité identiques à celles de l’UE.

Un grand nombre de produits concernés

L’Europe compte aujourd’hui 464 substances phytosanitaires autorisées, soit 2 fois moins qu’il y a 30 ans, autant de substances toujours utilisées dans les pays comme la Chine, l’Inde ou le Brésil, à l’exemple de l’atrazine (également autorisée en Ukraine, au Canada et aux USA), du diquat ou du lindane. Cet article de loi doit donc s’accompagner d’un important travail préparatoire.

Afin de mettre en œuvre cet article, la Coordination Rurale demande la création immédiate d’un comité composé de la DGCCRF, de la DGAL de l’Anses et des OPA. La réalisation d’un inventaire précis de tous les produits autorisés dans les pays tiers et interdits en Europe lui incomberait.