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Arrêté ZNT : la CR attaque le texte au Conseil d’État

Non ZNT

Arrêté ZNT : la CR attaque le texte au Conseil d’État

La Coordination Rurale a déposé hier devant le Conseil d’État une requête en annulation contre l’arrêté du 27 décembre 2019 instaurant les zones de non traitement (ZNT).

Elle dépose aujourd’hui une requête en référé-suspension.

Cet arrêté entraîne une réduction significative des surfaces cultivées sur l’ensemble du territoire national et, corrélativement, une baisse importante de production et du chiffre d’affaires des cultures concernées.

La Coordination Rurale entend faire valoir que ledit arrêté :

– compromet la compétitivité de l’agriculture ;

– a été adopté à l’issue d’une procédure irrégulière, en l’absence d’étude d’impact ;

– méconnaît à plusieurs égards le principe de sécurité juridique, de clarté et d’intelligibilité de la norme ; notamment parce qu’il n’existe aucune liste identifiant les substances actives ayant des effets perturbateurs endocriniens alors même qu’il soumet ces dernières à une ZNT de 20 mètres et parce qu’il ne prévoit pas de mesures provisoires alors même que les agriculteurs ont acheté, en morte saison, les produits phytosanitaires ou qu’ils n’ont pas le temps de s’équiper d’un matériel permettant de diminuer la dérive et donc la ZNT ;

– méconnaît le principe de confiance légitime que les utilisateurs de produits phytosanitaires sont supposés avoir dans les autorisations de mise sur le marché (AMM) délivrées par les autorités étatiques en les contraignant à appliquer des précautions non prescrites par celles-ci.

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