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Infos juridiques

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paysage
Info pratique : le droit de reprise du bailleur

L’exercice du droit de reprise Le droit de reprise du bailleur lui permet de s’opposer au renouvellement du bail rural afin de récupérer les terres louées pour les exploiter personnellement. Ce droit peut être exercé directement pour le bailleur, mais également au profit de son conjoint,...

indice des fermages
Indice national des fermages 2021 : + 1.09%

L’arrêté du 12 juillet 2021 établit pour 2021 l’indice national des fermages à 106,48 €. Il est en augmentation de 1,09 % par rapport à 2020. Cet indice détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole. L’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à...

Convention PAI Installation 54
Une nouvelle convention collective pour la production agricole en 2021

Conformément à l’arrêté du 2 décembre 2020 publié au JDRF n°9 du 10 janvier 2021, à partir du 1er avril 2021, tous les employeurs et les salariés de la production agricole et des CUMA seront couverts par la nouvelle Convention Collective Nationale (CCN) signée le 15 septembre dernier par les partenaires sociaux de l’agriculture.

FICHE PRATIQUE : formation

Vous réglez chaque année une contribution formation collectée par la MSA ou la CGSS. En tant que fonds d’assurance formation en agriculture, Vivea en assure la gestion et la mutualisation. Votre formation peut donc être prise en charge, en totalité ou partiellement, par cet organisme. À QUELLES CONDITIONS...

FICHE PRATIQUE : remplacement

COMMENT ANTICIPER FINANCIÈREMENT SON REMPLACEMENT ? Même s’il arrive que le service de remplacement n’ait pas de personnel disponible quand vous en avez besoin, il faut avoir en tête qu’une journée de remplacement coûte entre 130 et 150 € ! Il n’existe pas de prise en charge...

FICHE PRATIQUE : régimes matrimoniaux

LA COMMUNAUTÉ RÉDUITE AUX ACQUÊTS (RÉGIME LÉGAL) Dans ce régime, seuls les revenus gagnés et les biens achetés après le mariage sont considérés comme des biens communs. Les époux conservent en biens propres les biens acquis avant le mariage, ainsi que les bien reçus après le...

FICHE PRATIQUE : veuvage

CHRONOLOGIE DES DÉMARCHES Un docteur constatera le décès et délivrera un certificat attestant du caractère naturel de la mort. Il faut être vigilant sur la formulation du constat avec la compagnie d’assurance, en effet il peut y avoir des clauses suspensives. À NOTER : les assurances exigent un...