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Paiement tardif des aides PAC : modification temporaire des règles du micro BA

Suite au paiement tardif des aides PAC pour de nombreux agriculteurs, l’administration fiscale vient de modifier, pour les années 2019 à 2021 uniquement, les règles de calcul de la moyenne triennale des recettes hors taxes de l’exploitation, celle-ci permettant de déterminer le régime fiscal de l’exploitant concerné, à savoir micro-BA ou régime réel.

Affiche contrôle
Renforcement des pouvoirs des contrôleurs : l’inquisition se met en place

Alors que l’on observe un climat particulièrement tendu en ce qui concerne les relations entre contrôleurs et contrôlés, le gouvernement choisit de jeter de l’huile sur le feu via une ordonnance renforçant de manière démesurée les pouvoirs des agents du ministère de l’Agriculture chargés des différents contrôles dans le secteur agricole.

prix
Des avancées mais pas d’obligations

Le texte final de l’ordonnance sur les prix abusivement bas confirme pratiquement à l’identique ce qui était prévu dans le projet sur lequel la Coordination Rurale avait été consultée. Le résultat est une avancée timide avec l’introduction d’une référence aux indicateurs de coûts de production qui ne permettra pas réellement de faire évoluer la situation de la non-rémunération des agriculteurs.

coop
De timides avancées

La dernière version de l’ordonnance sur la coopération dans le secteur agricole représente un pas en avant pour les agriculteurs, mais une large partie des mesures ainsi prévues demeurent insuffisantes.

conseil et vente
Des assouplissements bienvenus

Le texte final de l'ordonnance du 24 avril 2019 sur le découplage conseil/vente est moins défavorable aux agriculteurs qu'initialement prévu (voir notre article : Séparation conseil-vente : volte-face du gouvernement !) : il conditionne le renouvellement du certiphyto au conseil stratégique obligatoire et non plus...