Coordination Rurale, syndicat agricole 100% agriculteurs
A la suite de la publication de textes réglementaires sur les zones de non traitement (ZNT) à la fin du mois de décembre 2019, de nombreuses interrogations nous ont été envoyées. Cette foire aux questions tente de répondre aux plus fréquemment posées.
En 2018, Monsieur Simon de la Selle, propriétaire d’étangs à Jouy-le-Potier, a obtenu l’annulation par le Tribunal administratif d’Orléans du classement de ses écoulements en cours d’eau effectué en 2015 part la DDT (voir notre article : Requalification d’un cours d’eau litigieux en fossé : un...
Le prélèvement à la source est en place depuis janvier 2019. Il s’applique pour la quasi-totalité des formes d’imposition, à savoir l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…).
Pour les agriculteurs, le montant de l’impôt prélevé à la source, de janvier à août 2019, était calculé à partir des revenus 2017 (déclarés en 2018).
Par un arrêt du Conseil d’État du 22 février 2017, le juge imposait un cumul des critères « sol » et « végétation » pour la caractérisation d’une zone humide (critères cumulatifs), contrairement à ce que prévoyait l’Administration, pour laquelle chacun de ces critères pouvait...
Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties jusqu’à échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti. La rupture est libre ; elle n’a pas à être motivée. Il suffit qu’elle soit adressée dans le délai légal. Par souci de preuve, mieux vaut l'effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle ne donne pas lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire dans le contrat.
La loi pour la « Liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 réforme en profondeur le système de formation professionnelle et impacte directement le contrat d’apprentissage. [COMPLÉMENT ARTICLE MAGAZINE 100 % AGRICULTEURS sur les aides liées au contrat d’apprentissage]
La consultation publique fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (précédemment appelés nuisibles) prendra fin ce 27 juin 2019 à minuit.
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