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Infos juridiques

Infos juridiques

FICHE PRATIQUE : formation

Vous réglez chaque année une contribution formation collectée par la MSA ou la CGSS. En tant que fonds d’assurance formation en agriculture, Vivea en assure la gestion et la mutualisation. Votre formation peut donc être prise en charge, en totalité ou partiellement, par cet organisme. À QUELLES CONDITIONS...

FICHE PRATIQUE : remplacement

COMMENT ANTICIPER FINANCIÈREMENT SON REMPLACEMENT ? Même s’il arrive que le service de remplacement n’ait pas de personnel disponible quand vous en avez besoin, il faut avoir en tête qu’une journée de remplacement coûte entre 130 et 150 € ! Il n’existe pas de prise en charge...

FICHE PRATIQUE : régimes matrimoniaux

LA COMMUNAUTÉ RÉDUITE AUX ACQUÊTS (RÉGIME LÉGAL) Dans ce régime, seuls les revenus gagnés et les biens achetés après le mariage sont considérés comme des biens communs. Les époux conservent en biens propres les biens acquis avant le mariage, ainsi que les bien reçus après le...

FICHE PRATIQUE : veuvage

CHRONOLOGIE DES DÉMARCHES Un docteur constatera le décès et délivrera un certificat attestant du caractère naturel de la mort. Il faut être vigilant sur la formulation du constat avec la compagnie d’assurance, en effet il peut y avoir des clauses suspensives. À NOTER : les assurances exigent un...

FICHE PRATIQUE : le décès

FRAIS FUNÉRAIRES Uniquement en cas d’accident du travail, l’article L752-10 du Code Rurale prévoit une prise en charge par l’organisme assureur dans la limite des frais (sur présentation de facture), sans pouvoir dépasser le plafond de 1 688,50 € fixé par arrêté. Il n’y a pas...

FICHE PRATIQUE : les maladies professionnelles

Une maladie professionnelle est la conséquence d’une exposition plus ou moins prolongée à un risque qui existe lors de l’exercice habituel de la profession. La liste des maladies et affections est régulièrement mise à jour sur le site de l’Institut national de la recherche et...

FICHE PRATIQUE : l’arrêt de travail

PROCÉDURE

En cas de maladie, les agriculteurs affiliés depuis au moins un an et à jour de leur cotisation Amexa, doivent présenter à la MSA un arrêt de travail à temps complet qu’il faut envoyer impérativement dans les 48 heures. Dans le cadre d’une hospitalisation, il faut présenter un bulletin de situation délivré par l’établissement de soins.

action sociale
FICHE PRATIQUE : l’action sociale

Les MSA constituent des enveloppes pour l’action sociale. Il est possible de bénéficier d’une prise en charge de 180 heures de remplacement pour maladie, accident et décès selon vos revenus.

FICHE PRATIQUE : les accidents du travail

ATEXA Suite à un accident du travail, des indemnités journalières sont versées aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, aux collaborateurs d’exploitation ainsi qu’aux aides familiaux. Leur montant est égal à : - 60 % du 1/365e du gain forfaitaire annuel (qui s’élève à 13 014,86 € entre le...