Coordination Rurale, syndicat agricole 100% agriculteurs
Par un arrêt du Conseil d’État du 22 février 2017, le juge imposait un cumul des critères « sol » et « végétation » pour la caractérisation d’une zone humide (critères cumulatifs), contrairement à ce que prévoyait l’Administration, pour laquelle chacun de ces critères pouvait...
Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties jusqu’à échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti. La rupture est libre ; elle n’a pas à être motivée. Il suffit qu’elle soit adressée dans le délai légal. Par souci de preuve, mieux vaut l'effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle ne donne pas lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire dans le contrat.
La loi pour la « Liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 réforme en profondeur le système de formation professionnelle et impacte directement le contrat d’apprentissage. [COMPLÉMENT ARTICLE MAGAZINE 100 % AGRICULTEURS sur les aides liées au contrat d’apprentissage]
La consultation publique fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (précédemment appelés nuisibles) prendra fin ce 27 juin 2019 à minuit.
Suite au paiement tardif des aides PAC pour de nombreux agriculteurs, l’administration fiscale vient de modifier, pour les années 2019 à 2021 uniquement, les règles de calcul de la moyenne triennale des recettes hors taxes de l’exploitation, celle-ci permettant de déterminer le régime fiscal de l’exploitant concerné, à savoir micro-BA ou régime réel.
Alors que l’on observe un climat particulièrement tendu en ce qui concerne les relations entre contrôleurs et contrôlés, le gouvernement choisit de jeter de l’huile sur le feu via une ordonnance renforçant de manière démesurée les pouvoirs des agents du ministère de l’Agriculture chargés des différents contrôles dans le secteur agricole.
Le texte final de l’ordonnance sur les prix abusivement bas confirme pratiquement à l’identique ce qui était prévu dans le projet sur lequel la Coordination Rurale avait été consultée. Le résultat est une avancée timide avec l’introduction d’une référence aux indicateurs de coûts de production qui ne permettra pas réellement de faire évoluer la situation de la non-rémunération des agriculteurs.
La dernière version de l’ordonnance sur la coopération dans le secteur agricole représente un pas en avant pour les agriculteurs, mais une large partie des mesures ainsi prévues demeurent insuffisantes.
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