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Infos juridiques

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Sécheresse 2019 – Dégrèvements automatiques d’une partie de la TFNB
Suite à la sécheresse 2019, Didier Guillaume a confirmé que des exonérations automatiques d’une partie de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pour les éleveurs des zones concernées. Cette opération ne concerne que les communes classées en calamités agricoles. Elle prend la forme d’un dégrèvement d’office mis en place par les services des finances publiques. Elle ne nécessitera aucune démarche particulière de la part des éleveurs concernés.

Cours d’eau : quand l’Administration tombe dans le fossé !

En 2018, Monsieur Simon de la Selle, propriétaire d’étangs à Jouy-le-Potier, a obtenu l’annulation par le Tribunal administratif d’Orléans du classement de ses écoulements en cours d’eau effectué en 2015 part la DDT (voir notre article : Requalification d’un cours d’eau litigieux en fossé : un...

Prélèvement à la source : quelques rappels pour les agriculteurs

Le prélèvement à la source est en place depuis janvier 2019. Il s’applique pour la quasi-totalité des formes d’imposition, à savoir l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…).

Pour les agriculteurs, le montant de l’impôt prélevé à la source, de janvier à août 2019, était calculé à partir des revenus 2017 (déclarés en 2018).

La moitié de la France, bientôt classée en zone humide ?

Par un arrêt du Conseil d’État du 22 février 2017, le juge imposait un cumul des critères « sol » et « végétation » pour la caractérisation d’une zone humide (critères cumulatifs), contrairement à ce que prévoyait l’Administration, pour laquelle chacun de ces critères pouvait...

Apprentissage : les modalités de rupture du contrat suite à la loi « Avenir professionnel »

Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties jusqu’à échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti. La rupture est libre ; elle n’a pas à être motivée. Il suffit qu’elle soit adressée dans le délai légal. Par souci de preuve, mieux vaut l'effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle ne donne pas lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire dans le contrat.

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Paiement tardif des aides PAC : modification temporaire des règles du micro BA

Suite au paiement tardif des aides PAC pour de nombreux agriculteurs, l’administration fiscale vient de modifier, pour les années 2019 à 2021 uniquement, les règles de calcul de la moyenne triennale des recettes hors taxes de l’exploitation, celle-ci permettant de déterminer le régime fiscal de l’exploitant concerné, à savoir micro-BA ou régime réel.