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Infos juridiques

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La moitié de la France, bientôt classée en zone humide ?

Par un arrêt du Conseil d’État du 22 février 2017, le juge imposait un cumul des critères « sol » et « végétation » pour la caractérisation d’une zone humide (critères cumulatifs), contrairement à ce que prévoyait l’Administration, pour laquelle chacun de ces critères pouvait...

Apprentissage : les modalités de rupture du contrat suite à la loi « Avenir professionnel »

Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties jusqu’à échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti. La rupture est libre ; elle n’a pas à être motivée. Il suffit qu’elle soit adressée dans le délai légal. Par souci de preuve, mieux vaut l'effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle ne donne pas lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire dans le contrat.

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Paiement tardif des aides PAC : modification temporaire des règles du micro BA

Suite au paiement tardif des aides PAC pour de nombreux agriculteurs, l’administration fiscale vient de modifier, pour les années 2019 à 2021 uniquement, les règles de calcul de la moyenne triennale des recettes hors taxes de l’exploitation, celle-ci permettant de déterminer le régime fiscal de l’exploitant concerné, à savoir micro-BA ou régime réel.

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Renforcement des pouvoirs des contrôleurs : l’inquisition se met en place

Alors que l’on observe un climat particulièrement tendu en ce qui concerne les relations entre contrôleurs et contrôlés, le gouvernement choisit de jeter de l’huile sur le feu via une ordonnance renforçant de manière démesurée les pouvoirs des agents du ministère de l’Agriculture chargés des différents contrôles dans le secteur agricole.

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Des avancées mais pas d’obligations

Le texte final de l’ordonnance sur les prix abusivement bas confirme pratiquement à l’identique ce qui était prévu dans le projet sur lequel la Coordination Rurale avait été consultée. Le résultat est une avancée timide avec l’introduction d’une référence aux indicateurs de coûts de production qui ne permettra pas réellement de faire évoluer la situation de la non-rémunération des agriculteurs.

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De timides avancées

La dernière version de l’ordonnance sur la coopération dans le secteur agricole représente un pas en avant pour les agriculteurs, mais une large partie des mesures ainsi prévues demeurent insuffisantes.