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Infos juridiques

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Intrusions dans les exploitations : portez plainte !

Que ce soit au nom d’une idéologie antispéciste ou pour tout autre acte de malveillance, les intrusions au sein des élevages et autres exploitations agricoles se multiplient. Il ne faut pas hésiter à porter plainte afin de faire cesser ces agissements.

retraite
Versement du minimum retraites à 85 % du SMIC : restons vigilants

La loi du 3 juillet 2020 modifie le complément différentiel de points RCO pour porter le minimum de retraite des non-salariés agricoles de 75 % à 85 % du SMIC net. Cette loi a pris effet le 1er novembre 2021 et les compléments seront versés...

retraites-agricoles
Retraite des chefs d’exploitation agricole et des conjoints d’agriculteurs

À partir du 1er novembre 2021, soit pour les pensions dues à compter de cette date qui seront payées début décembre, les chefs d'exploitation agricole ayant eu une carrière complète auront droit à une retraite minimum égale à 85 % du SMIC. Cette revalorisation s'appuie sur le complément différentiel de points gratuits de retraite complémentaire des exploitants agricoles, dont le montant était...

paysage
Le droit de reprise du bailleur

L’exercice du droit de reprise Le droit de reprise du bailleur lui permet de s’opposer au renouvellement du bail rural afin de récupérer les terres louées pour les exploiter personnellement. Ce droit peut être exercé directement pour le bailleur, mais également au profit de son conjoint,...